Mise au point au sujet d'un vote

1° Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa: III. - Après l’article L. 8271-5, il est inséré un article L. 8271-5-1 ainsi rédigé : 2° Alinéa 6 Remplacer la référence L. 8271-3-1 par la référence L. 8271-5-1 Exposé sommaire : L’article 49 introduit dans le code du travail des dispositions dont l’objet est d’autoriser les agents de contrôle e...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le bilan de l'expérimentation est réalisé par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Cnefop la mission de réaliser le bilan de l'expérimentation de l'affectation des fonds libres du quota de la taxe d'appren...

Rédiger ainsi cet article : Le titre premier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa de l'article L. 6313-1, après les mots : « la participation » sont insérés les mots : « d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité » ; II. L'article L. 6313-12 est complété par un alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 vise à permettre la conclusion par les demandeurs d'emploi, à titre expérimental, de contrats de professionnalisation ne conduisant pas à l'acquisition d'une qualification ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Il s'agit là d'une contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Préparé sans concertation préalable et inséré dans le texte sans débat à l'Assemblée nationale, l'article 29 bis A est un non sens économique, juridique et social qui vise à assimiler un réseau de franchise à un groupe afin d'imposer au franchiseur des obligations sociales envers les salariés des fra...

Alinéa 3 Remplacer les mots la fermeture de l'un des chantiers sur lesquels intervient l'entreprise par les mots l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site. Exposé sommaire : L'article 49 bis vise notamment à préciser que, s'agissant de chantiers, la fermeture temporaire prononcée par l'autorité administrative prend la forme ...

Alinéa 8 1° Après les mots: donne lieu à insérer les mots: l'élaboration d' 2° Au début de la dernière phrase de cet alinéa, insérer les mots: Le cas échéant. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° A l'article L. 6241-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser le régime spécifique de financement des centres de formation applicable dans le secteur des banques et des assurances. Avec l'allongement de la durée des é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis , qui prévoit l'ouverture avant le 1 er octobre 2016 d'une concertation visant à élargir le contenu du compte personnel d'activité (CPA). Alors que le CPA ne doit entrer en vigueur qu'au 1 er janvier 2017, il est déjà proposé de réflechir à l'extension ...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la mise en oeuvre conduit à faire perdre toute cohérence juridique à l'article 1601 du code général des impôts.

Alinéa 24 Remplacer la référence : L. 900-2 par la référence : L. 6313-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 5 Remplacer les mots relevant du groupe des professions artisanales mentionné au a du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale par les mots : inscrites au répertoire des métiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction dans l'article 21 bis B, qui vise à centraliser auprès des Urssaf l...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : I. L'article L. 6321-1 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « contre l'illettrisme » sont insérés les mots : «, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissance...

Alinéa 71 Après les mots : défini par décret sont insérés les mots : ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement à cette acquisition Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une malfaçon dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, dans lequel a été retenu un amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à créer une indemnité spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire lorsque le licenciement est annulé sur la base des dispositions relatives à l'interdiction des discriminations, au harcèlement et à la protection des femmes enceintes. Dans les cas de nulli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 vise à ce que l'employeur soit condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à un salarié licencié suite à un traitement discriminatoire ou suite à des faits de harcèlement. Cet article va à l'encontre de la philosophie des rapporteurs qui est de sécuriser les employeurs face...

1° Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : du lieu où s'est produit l'accident. 2° Alinéa 10 Après les mots : L'employeur Insérer les mots : ou son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 3° Après l'alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis L'article L. 1263-3 du code du travail est ainsi modifi...

I. Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas II. Compléter cet article par 5 alinéas ainsi rédigés : II. L’article L. 401-2-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La même obligation de publication incombe aux établissements scolaires du second degré et aux centres d...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès ...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 6223-8 du code du travail, les mots : « L’employeur veille à ce que » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la formation des maîtres d’apprentissage en la rendant obligatoire. Afin de garantir la qualité d...