Mise au point au sujet d'un vote

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 6222-7-1, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l’apprenti, » ; 2° La seconde phrase de ...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : Après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». Exposé sommaire : L’entrée en apprentissage ne doit pas être un choix d’orienta...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° L...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les lycées professionnels, le conseil d’administration élit son président en son sein, ...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formatio...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. Après le premier alinéa de l’article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprent...

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Développer l’apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’intitulé de la proposition de loi préparée par la délégation aux entreprises relative à l’apprentissage afin de mettre en avant le fait qu’il s’agit d’une voie de for...

I. Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa II. Alinéa 14 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 16 Supprimer cet alinéa IV Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. V Alinéa 23 Supprimer cet alinéa VI Alinéas 32 à 57 Remplacer...

Alinéa 263 Remplacer les mots : d’une surveillance médicale particulière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat par les mots : d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l’article L. 4624-1 Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à soumett...

Après l’alinéa 219 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, fractionner son repos quotidien ou hebdomadaire dès lors qu’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d’outils numériques. L’accord détermine n...

I. Alinéa 339 Remplacer le mot : bénéficie par les mots : peut bénéficier et les mots : aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 par les mots : à l’article L. 3123-19 II. Alinéa 345 Supprimer les mots : , à sa demande, III. Alinéa 378 : Remplacer les mots : Une convention ou un accord de branche étendu fixe par les mots : Une conve...

Après l’alinéa 221 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-63 A. – A défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121-61, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les...

Alinéas 259 et 283 Remplacer le mot : douze par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement vise une fois encore à revenir à l’ambition initiale de ce projet de loi, incarnée par l’avant-projet soumis pour avis au Conseil d’Etat. Il porte de douze à seize semaines la période de référence sur la base de laquelle la durée du travail des...

Alinéas 137 et 154 Remplacer le mot : neuf par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement porte de neuf à seize semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d’aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Figurant initial...

Alinéa 90 Remplacer deux fois le mot : douze par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de douze à seize semaines la période de référence sur laquelle est mesurée l’augmentation, par accord collectif, de la durée hebdomadaire maximale de travail. Cette disposition, qui figurait dans la version du projet de loi trans...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : . – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé de la section, les mots : « de réduction du » sont remplacés par les mots : « modifiant le » ; 2° A l’article L. 1222-7, le mot : « diminution » est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article. Le dispositif proposé est à ce stade préamaturé et inabouti, tant au regard des poursuites juridictionnelles en cours qu'à celui du défi posé par le développement de l'activité des plateformes numériques au financement de notre modèle de protection sociale.

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La notion d'outils numériques disponibles dans l'entreprise est suffisante. Il est inutile de préciser que la négociation pourra porter sur l'usage de l'intranet et de la messagerie électronique. Ces moyens, s'ils sont présents ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la demande de rapport à la formulation très imprécise.

Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par l’alinéa suivant : « Une concertation sur l’évolution des règles encadrant le travail à distance et les conventions individuelles de forfait est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau...