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Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier
146 amendements trouvés
12/03/2015 — Amendement N° COM-272 au texte N° 20142015-300 - Article 9 (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye
Alinéa 3 Supprimer les mots: se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L 213-7, et Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article. En effet, les termes de tout candidat suffisent à garantir l'accès à tous, qu'ils soient candi...
12/03/2015 — Amendement N° COM-271 au texte N° 20142015-300 - Article 8 octies (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye
Alinéa 4 Supprimer les mots: des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne, Exposé sommaire : Cette expression porte à confusion. Elle sous-entend que des acteurs dématérialisés existent. Or, ce n'est pas le cas. A l'inverse, des auto-écoles physiques proposent des services en ligne à leurs élèves. Par ailleurs, l'arrêté du 8 janvi...
12/03/2015 — Amendement N° COM-270 au texte N° 20142015-300 - Article 8 sexies (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye
Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé: L'article L.213-3 du code de la route est ainsi modifié: Au 2°, la phrase: Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite; est remplacée par la phrase: Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle; . Exposé sommaire : Le certific...
12/03/2015 — Amendement N° COM-269 au texte N° 20142015-300 - Article 8 quinquies (Rejeté)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye
Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: L'article L.213-1 du code de la route est ainsi modifié: Au premier alinéa, après le mot: établissement , sont insérés les mots , disposant d'un local, . Exposé sommaire : Il est indispensable, pour la qualité des enseignement dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduit...
12/03/2015 — Amendement N° COM-268 au texte N° 20142015-300 - Article 8 quinquies (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: Ce contrat est conclu après une évaluation préalable de l'élève conducteur, par l'établissement, en présence de l'élève. Exposé sommaire : L'évaluation initiale obligatoire avant la signature d'un contrat de formation répond à un double objectif: - pédagogique, d'une part: préparer le programme pédagogi...
02/03/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-300 - Avant l'article 35 (Irrecevable)
MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Gabouty
Avant l'article 35, insérer l'article suivant: I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne à l'acqui...
