Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés : III - L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 16 % pour : « 1° Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement ou de la parti...

I – Alinéa 4 A. - Première phrase Remplacer les mots : marges nettes anormalement élevées par les mots : prix et de marges nettes anormalement élevés B. - Deuxième phrase Après les mots : et du niveau de insérer les mots : prix et de II. – Alinéa 5, première phrase Avant le mot : marges insérer les mots : prix et de ses III. – A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour chaque région française de créer et d’animer une place de marché de valeurs mobilières avec une cotation régulière des titres émis par les sociétés ...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : fixe par les mots : prévoit également la mise en place d’un contrat d’intéressement avec un système de sur-pondération pour les salariés privés de repos dominical, ainsi que des mesures qui fixent Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dima...

Après l’article 35 ter C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « 1 er janvier 2016 », sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde phrase du deux...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Loin de simplifier et de permettre un meilleur accès au droit, la création d’une profession unique de commissaire de justice n’apportera aucune valeur ajoutée par rapport au système actuel. En effet, la compétence territoriale des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judi...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-36 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de la réalité des prix décrits ou de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, dernière phrase 1° Après les mots : dans la société qui consent le crédit insérer les mots : et dans celle qui bénéficie du crédit 2° Remplacer les mots : conclues avec un dirigeant par le mot : réglementées Exposé sommaire : Cet amendement veille à respecter le parallélisme des formes en matière contractuelle et a pour obje...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui invite à prendre en compte dans les programmes de l'éducation nationale les principes de base d'éducation financière et budgétaire, et notammen...

Alinéa 2, première phrase Remplacer la référence : à l’article L. 3132-24 par les références : aux articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture jusqu’à minuit. L’assouplissement prop...

Alinéa 2 Après la référence : L. 3132-24 insérer les mots : ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, Exposé sommaire : Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu’elles seront fixées par l’article L. 3132-24, sont ouverts jusqu’à 24 heures du fait ...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 523-9 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit également la durée maximale des travaux de fouilles au-delà de laquelle, en cas d’absence de résultats, les opérations seront arrêtées. » Exposé somma...

Alinéa 2 Après les mots : d’intéressement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret....

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence enjoignant à une entreprise ou un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs en application du présent article sont suspensifs. » 3° L’article L. 752-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rec...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752-27 » ; Exposé sommaire : L’exécution d’une injonction structurelle est très difficilement révers...

I. – Après l’alinéa 1 er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 464-2 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’une entreprise ou un organisme n’exécute pas les injonctions prononcées en application des articles L. 752-26 ou L. 752-27, l’autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l’e...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l'article L. 621-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une procédure judiciaire, et de la nomination de plusieurs mandataires judiciaires, le second mandataire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite...