Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 5 et 9 Remplacer les mots : de tout ou partie du stage professionnel par les mots : d’une partie du stage professionnel Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à préserver l'obligation de la réalisation d'un stage pour accéder à la profession de mandataire judiciaire. Le stage d'une durée minimum de trois ans est essen...

Après l’article 88 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 3123-14-1 du code du travail est abrogé. II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminé par des accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, les mots : «, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des co...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, le représentant légal… (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'informa...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 141-23 du code de commerce, les mots : «, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d’acquéreur, les salariés en sont informés, dans des con...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-23 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, l'exploitant... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre commission spéciale a pris le parti de supprimer l'alinéa 1er de l'article L4362-10 du code de la santé publique (CSP) au motif que cet alinéa serait susceptible de limiter l'activité des opticiens lunetiers. Le rapport de la commission spéciale ajoute que L'ambiguïté juridique de cette nouvell...

Alinéa 2 Après les mots : mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 insérer les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal, la durée...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ne peuvent faire l’objet d’une réglementation locale plus restrictive que les prescriptions législati...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « soulève des préoccupations de concurrence » les mots : « porte atteinte à la concurrence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’encadrer le pouvoir d’injonction structurelle dévolu à l’Autorité de la concurrence. Si la notion d’ « abus de position dominante », qui r...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 ajouter aprés les mots: «, dans un délai de deux mois, » ajouter les mots « faire part à l’Autorité de la Concurrence de ses observations sur la détention d’une position dominante, la détention d’une part de marché supérieure à 50%, et le niveau de prix et marges, et le cas échéant, ... » Exposé som...

Dans la première phrase de l’alinéa 4, remplacer les mots : « du fait de prix ou de marges élevés » par les mots : « du fait de prix et de marges anormalement élevés ». Exposé sommaire : Des prix ou des marges élevés peuvent être parfaitement justifiés par le niveau des investissements, le niveau de service offert au client, les conditi...

C ompleter cet article par un alinea ainsi rédigé: Après l’article L. 430-7-1 du Code de commerce, il est créé un nouvel article L. 430-7-2 rédigé de la manière suivante : « Art. L. 430-7-2 Les décisions rendues en application du présent titre relatives à des opérations de concentration dans le secteur du commerce de détail sont expressément...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L.464-8, après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d’entreprises de procéder à la cessions d’actifs mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L.464-8, après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 ». » Exposé sommaire : L’exécution d’une injonction structurelle est irréversible, contrairement au ...

I. – Le 1° de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs im...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a pour mission de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par ladite liquidation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d’un second mandataire judiciaire dans le cadre d...

I. – A l’alinéa 2, après les mots : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, au titre de l’intéressement mentionné au titre I er du même livre III, ajouter les mots et à la contributio...

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. « Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. ». II. – La perte de recettes pour les or...