Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 94 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Face au déficit de la construction de logement, cet amendement tend à simplifier le régime de la constructibilité dans les zones les zones à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3132-31 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les commerces exploités en co-gérance, le juge judiciaire s'appuie sur les preuves produites par l’inspecteur du travail en cas de co-gérance fictive. » Exposé somma...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-… – L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabi...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre V du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3134-16 ainsi rédigé : « Art. L. 3134–16. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le crédit inter-entreprises dès lors qu'il s'agit d'une activité exercée à titre accessoire. Il n'est pas opportun de prévoir un montant plafond de crédit fixés par décret car les plafonnements présentent des risques d'incohérence (les fonds pro...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués confie, en liaison avec les collectivités territoriales concernée...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, en tant qu'autorité organisatrice des transports, peut confier à titre expérimental, et en conformité avec le droit issu de l'Union européenne, l'exploitation de lignes de trains express régionaux à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une licence ferrov...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, en tant qu’autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier, dans le cadre d’expérimentations et en conformité avec le droit issu de l’Union Européenne, l’exploitation de lignes d’équilibre du territoire à toute entreprise ferrov...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestation...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Afin de mesurer réellement les besoins de formation et, par là-même, le coût prévisible de la prestation future, les conditions et les modalités ...

Alinéa 2 Avant le mot : , qui insérer les mots : , selon un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux protéger les consommateurs et leur garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l’apprenti conduc...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en séance publique en 1 ère lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: … - Le 2° de l'article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; Exposé sommaire : Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), est un dipl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article donnant compétence à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour élaborer des lignes directrices sur la tarification des réseaux d’initiative publique dont le degré exact de contrainte engendrée pour les collectivités pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Publie chaque année un rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chac...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’aménagement et l’intérêt des territoires, la diversité de la concurrence dans les territoires, et le déploiement des réseaux de communications électroniques, fixes et mobiles, sur l’ensemble du territoire national, conjointement avec le ministre chargé de l’égalité des territoire...