Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 23 Après les mots : d'entreprise insérer les mots : , dont les conditions de mise en œuvre peuvent être étendues dans le cadre d'accords préventifs, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre les conditions de mise en oeuvre des accords défensifs et de permettre leur négociation anticipée à des fins préventives.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 141-23 et aux premier et troisième alinéas de l’article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose un délai d'une durée de 4 mois au lieu de 2 mois. NB :La présente rectif...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et de l'envoi d'un courriel ou d'un texto attestant de la présentation d'une lettre Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par...

Alinéa 22 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis.– L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « En dehors de situations d’urgence fixées par décret, la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. » Exposé sommaire : La prévention et le dépistage des maladies oculaires reposent en grande partie sur l'examen oculaire qui accompagne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport sur le dispositif prévu à l’article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et son impact bud...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé …) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une branche professionnelle, ce décret peut faire l’objet d’une adaptation en vue d’un accord de branche ou d’entreprise. » ; Exposé sommaire : L’ANI du 11 janvier 2013 stipule que la base de données « rempla...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 23-111-1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée par branche. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 23 quater. Le dispositif envisagé est la centralisation du 1% logement ce qui n'est pas nécessairement un gage d'efficacité et d'utilisation optimale des crédits. Des expériences antérieures de ce type, par exemple Foncière logement, n'ont pas ét...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2312-1, à l’article L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ». Exposé sommaire : ...

Alinéa 32 Après le mot : entreprises Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés, adaptée aux TPE, en généralisant les commissions paritaires régionales, à l’image des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA). Elles...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l'article 1er du présent projet de loi, doit s'accompagner d'un toilettage du code du travail et à ...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme obligatoire d'augmentation du salarié, représentant du personnel et syndicaux, au moins égale à la moyenne de l'augmentation individuelle perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. NB :La présente rec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises. Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concer...