Croissance activité et égalité des chances économiques

I. Le 4 e alinea est ainsi modifié : Les mots « à compter du 1 er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « aux sommes versées en vertu d’accords conclus ou de plans d’épargne salariale mis en place à compter de la date de promulgation de la présente loi ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. A l’article L3334-3 du code du travail, les mots « ouvre une négociation en vue de la mise en place» sont remplacés par les mots « met en place ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. L’article 3313-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les modalités d’affectation des sommes aux plans d’épargne salariale en place dans l’entreprise. Une entreprise disposant d’un accord d’Intéressement doit mettre à la disposition de ses salariés au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 ou L. 3333-1 ...

I. Au deuxième alinéa, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 8 % » II. Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2° L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 10 % de titres d’entreprises qui occupent moins de 5 000 personnes ou dont le chiff...

I. L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est inséré les alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa est fixé à 16 % pour : - les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement ou de la participation visées aux articles L. 3312-4 et L. 3325-1 du Code...

I. Le deuxième alinéa est ainsi modifié : Après la deuxième occurrence des mots « livre III » sont insérés les mots : « et au titre de la contribution de l’employeur aux plans d’épargne salariale visée aux articles L3332-11 et L3334-6 du même livre III, »Après les mots « L3322-2 du même code » la fin de la phrase est remplacée par : «, et qui ...

Avant l’article 87, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I- Article 5125-1, Après le 2 e alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Un accord d’entreprise peut être également conclu dans les mêmes conditions que précédemment en cas de surcroît conjoncturel d’activité ou d’opportunités ...

A la première phrase de l'alinéa 7, après la référence: II insérer les mots: prévoient également la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de sur-pondération pour les salariés privés de repos dominical, ainsi que des mesures qui... Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du t...

Au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, les mots : les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre sont remplacés par les mots: , et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent... Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce est ainsi rédigé : Lorsqu'un acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant... ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuel...

Au premier alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce, les mots : les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre sont remplacés par les mots: , et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent... Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce est ainsi rédigé : Lorsqu'un acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant... ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuel...

Après le premier alinéa de l'article 3132-31 du code du travail ajouter la phrase suivante : Pour les commerces exploités en co-gérance, le juge judiciaire s'appuie sur les preuves produites par l’inspecteur du travail en cas de co-gérance fictive. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir les pouvoirs du juge des référés dan...

I - L'article L. 3123 - 14 - 1 du code du travail est abrogé. II - La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminé par des accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire du travail à 24 heures par semaine ne correspond pa...

I - Il est instauré, à titre expérimental, un gel des dispositions du code de travail qui s'appliquent aux établissements qui franchissent les seuils de onze ou de cinquante salariés pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. II - Le Gouvernem...

Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabilité de chaque gérant dans l'exploitation du commerce à l'autorité administrative compétente. Ex...

Ajouter dans la troisème partie, Livre II, Titre III, Chapitre V du code du travail un article L. 3134-16 ainsi rédigé: Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention...

I - A titre expérimental, l'application des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail sont suspendues, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'éffectif prévue à cet article à compter de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des...

I - A titre expérimental, l'application des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail sont suspendues, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'éffectif prévue à cet article à compter de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Une formation spécifique obligatoire existe pour que les accompagnateurs des élèves conducteurs puissent assurer la sécurité du véhicule et de ses occupants et proposer les meilleurs conseils à l’élève. Les établissements d’enseignement de la conduite dispensent une telle formation, mais qui ...