Amendements de Jean-Marc Juilhard

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...

Rédiger comme suit cet article : L'article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au transfert de services ou partie de services des centres d'action sociale des communes mem...

Supprimer les deuxième (1°), troisième (2°) et cinquième (4°) alinéas de cet article. Exposé sommaire : L'article 28, adopté par les députés sur amendement proposé par le rapporteur, modifie sur deux points les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux. En premier lieu, cet article supprime de la liste des sanction...

Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : «, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents » sont supprimés. ... - Le premier alinéa du même article est co...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « De même, il peut être décidé, par délibérations concordantes de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une...

Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d'emploi préalablement autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ou lorsque tout ou partie de l'activité d'un établissement public créé en appl...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'affectation d'agents des organismes de mutualité sociale...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le deuxième alinéa du I de l'article L.136-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces act...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé ...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 732-54-9 du code rural est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « A compter du 1 er janvier 2006, » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à la première phrase...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 732-38 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des décrets fixent les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale peuvent être étendues au régime d'assurance vieillesse des ...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 732-59 du code rural est ainsi modifié : 1° - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L 732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité. » ; 2° - Après le deuxième a...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 732-62 du code rural, il est inséré un article L. 732-63 ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. Le conjoint survivant continuant l'exploitation qui a bénéficié de l'application du 4ème alinéa de l'article L. 732-41 du présent code pour le calcul de sa retraite...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : curage par une entreprise de vidange par les mots : vidange par une personne ou entreprise 2° Au dernier alinéa, remplacer les mots : entreprises de vidange et par les mots : personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en ...

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, y comp...

Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots : doit permettre insérer les mots : en priorité Exposé sommaire : La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages. Cette disposition facilitera la gesti...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Soit par adhésion à un syndicat mixte dans le cas prévu par l'article L. 5212-35 ». II. - Après l'article L. 5212-34 du même code, ...

Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots : à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012 par les mots : pour les années 2007 à 2012 à la somme des dépenses versées aux mêmes communes pour les années 2001 à 2006, majorée de 1 milliard d'euros au titre de l'aménagement rural Exposé sommaire : L'accroissement des aides des a...

Modifier ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement : 1°) Compléter la première phrase par les mots : dont le président est élu par les membres des deux premiers collèges ; 2°) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut, sur proposition de son prési...