Amendements de Jean-Marc Juilhard

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI - 1 - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont eux-mêmes opposables aux p...

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 751-4 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le préfet du département d'implantation du magasin lorsqu'il estime qu...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». 2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un a...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) d...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Le II est applicable aux levées d'options réalisées et aux actions gratuites cédées résultant des plans d'attribution établis à compter du 16 octobre 2007. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre fin à la rétroactivité s'appliquant à la contribution salariale et propose donc d'app...

I - A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % II - Supprimer les II et IV. Exposé sommaire : L'amendement de la commission prévoit l'instauration de deux contributions salariales sur les stock-optio...

Supprimer le second alinéa du XII de cet article. Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses communes en France en milieu rural et semi-rural, connaissent un dynamisme démographique. C'est le cas des communes de moyenne importance dont la population compte 2500 habitants. Ces communes connaissent l'arrivée d'actifs dits urbains et de re...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, remplacer les mots : depuis au moins deux ans à compter de par le mot : à Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses communes en France en milieux rural et semi rural, connaissent un dynamisme démographique. C'est ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ainsi qu'aux agents de direction des organismes de sécurité sociale recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale Exposé sommaire : La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a créé une possibilité de détachement judiciaire permettant aux membres des corps...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer des fonctions hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins quinze ans de service en l'une ou plusieurs...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation ...

Après les mots : mise à disposition des médicaments rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article : collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en concertation avec les partenaires impliqués Exposé sommaire : Les motivations de l'article proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale se veulent être...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les mots : « le 1 er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1 er octobre 2007 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte du 1 er jui...