Amendements de Jean-Marc Juilhard

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, notamment en matière de logements locatifs sociaux et de logements d'accession sociale à la propriété » ; Exposé sommaire : Il convient d'assurer dans le PLH une offre suffisante permettant de mettre en oeuvre les parcour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accession sociale à la propriété doit faire l'objet d'une politique ciblée, distincte de celle de la location sociale. En conséquence, il est proposé de ne pas intégrer dans le dispositif des 20% de logements locatifs sociaux la comptabilisation de logements acquis selon des procédures de financemen...

Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « la loi n°... du... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ; b) Les mot...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le resserrement du dispositif d'investissement locatif de Robien/Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais a pour objet de conserver un des dispositifs de la loi récente sur le développement des territoires rur...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est insti...

A la fin du second alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : arrêté conjoint des ministres intéressés par les mots : la loi de finances Exposé sommaire : Cet article se suffit à lui-même. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 313-11. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'État, de deux députés et deux sénateurs nommés par les assemblées respectives et trois perso...

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article : 5° L'article L. 313-12 est abrogé ; Exposé sommaire : Dès lors que la responsabilité d'inspection et de contrôle ressort directement des services du ministère, il n'apparaît pas nécessaire qu'il y ait la mise en place d'un conseil d'administration spécifique. C'est pourquoi il est à proposer la ...

Rédiger comme suit le 4° du I de cet article : 4° L'article L. 313-11 est abrogé ; Exposé sommaire : Dès lors que la responsabilité d'inspection et de contrôle ressort directement des services du ministère, il n'apparaît pas nécessaire qu'il y ait la mise en place d'un conseil d'administration spécifique. C'est pourquoi il est à proposer la ...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être ac...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des se...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal e...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : pendant cinq ans par les mots : pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement Exposé sommaire : La situation des familles qui achètent le logement dont elles étaient locataires ne se trouve pas modifiée du fait de l'acquisition qu'elles ont ré...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les extensions des zones constructibles envisagées par la commune ne remettent pas en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, ...

Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas de cet article : « A compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale des personnes physiques : « - si elles bénéficient d'une aide pour l'accession sociale à la propriété attribuée par...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en te...

Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après le XX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 752-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-22-1. - Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décem...

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes de hard-disc...