Agriculture

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : , ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural par les mots : . Le comité de biovigilance assure le suivi des mesures proposées par le Ha...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, n...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par mult...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : Il appartient aux...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement, après les mots : de participation insérer les mots : , de réparation Exposé sommaire : Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'ell...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L-531-2-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie,...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la commercialisa...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 33, après le mot : confinée insérer les mots : ou aux essais en champs ouverts Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 29 de la Commission des Affaires économiques. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un Conseil de transparence et de suivi pour chaque site expérimental. Il est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe. Il se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deu...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les semences et plantes reconnues génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée, quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures) doit indiquer clairement que la variété est génétiquem...

Après les mots : fixées par rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural : arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil des biotechnologies. Exposé sommaire : Il revient au ministre de l'ag...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « bonnes mœurs » sont insérés les mots : « ou aurait pour objet l'appropriation du vivant ». Exposé sommaire : Dans le droit fil de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004, l'objet d...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 533-7 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en to...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics d'une part des deux comités, scientifique et civil, du Haut Conseil des biotechnologies et d'autre part ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots : est soumise par les mots : , ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises Exposé sommaire : Il...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots : d'information insérer les mots : , de développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des critères environnementaux du développement durable s'impose en matière d'orga...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots : une évaluation préalable insérer le mot : , indépendante Exposé sommaire : La question de la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est déterminan...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut conseil des biotechnologies rend ses avis en séance plénière. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : de l'agriculture rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 19 : et du ministre chargé de l'environnement pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et consultation des collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Pour les...