Agriculture

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures incriminées. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. Exposé sommaire : Amendeme...

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement n° 198 à l'article 4.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques ...

Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Dispositions relatives aux plantes génétiquement modifiées (PGM) Exposé sommaire : Cette division a pour objet de situer la portée des dispositions exposées dans les articles 3, 4 et 5, 6 et 7, du Projet de Loi et qui ne concernent que les plantes génétiquement modifiées.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : conditions techniques insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas limiter les conditions techniques reprises pour les cultures en plein champ aux seuls critères des distances entre les cultures.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut conseil rend ses avis en séance plénière. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé : les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits ...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Le comité économique, éthique et social se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le rôle du comité économique, éthiq...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1. par les mots : Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci....

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : d'évaluation des insérer les mots : avantages et des Exposé sommaire : Il s'agit, à travers cet amendement, de tenir compte également des avantages (en matière de santé publique, pour la filière agroalimentair...

I. Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre : Le Haut conseil des biotechnologies II. En conséquence, A. Dans l'ensemble du texte, remplacer les mots : la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés par les mots : le Haut conseil des biotechnologies B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'artic...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie,...

Après les mots : de l'environnement rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement : , de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute trans...

Avant l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou pa...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots : après avis du Haut conseil des biotechnologies. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser le rôle du Conseil des biotechnologies en matière d'agrément en vue de l'utilisation d'OGM.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement : « Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies, et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au gouvernement...

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots : Au 3°, rédiger ainsi la fin de la phrase : après le mot : sont , la fin de la phrase est ainsi rédigée : cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la définition de l'utilis...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural : « Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire en sorte que ...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot : autorisation, insérer les mots : après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des CLIS dans le processus d'autori...

Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement : La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics des deux sections du Conseil des biotechnologies et de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évalua...