Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Perspectives et conséquences de la réduction du nombre de secteurs de garde médicale sur le territoire national

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instruction ministérielle qui prévoit la réduction de 20 % du nombre de secteurs de garde médicale sur le territoire national ; le département du Tarn passerait ainsi de 32 secteurs à 19 ! Cette redistribution, en ne prenant en compte que la population potentiellemen...

Carte du combattant pour les anciens d'Algérie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux combattants ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis 2004, la demande est examinée en ap...

Gratification des stages relevant du code de l'action sociale et des familles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, en vertu des instructions ministérielles, circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008, les disposit...

Délais de paiement applicables au secteur du bricolage

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie qui prévoit de fixer des délais de paiement maximum de soixante jours. Les entreprises de bricolage et de l'aménagement de l'habitat s'inquiètent des conséquences de cette décision du fait de la spécificité du commerce du bricolage qui prati...

Insuffisance de la dotation globale horaire pour 2008

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation globale horaire pour 2008 dont la faiblesse alarme les personnels et les parents d'élèves des établissements publics de son département. De nombreux conseils d'administration se sont soldés par un vote contre la répartition de la dotation, voire parfois par la démission du conseil. Des mouvements...

Programme du Conseil national de la Résistance

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indignation manifestée par le comité des associations de la résistance et de la déportation du Tarn face aux déclarations émaillant la presse de ces derniers mois sur la nécessité qu'il y aurait pour notre pays à se défaire du programme du conseil national de la résistance. Les memb...

Aide active à mourir

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie. Comme l'ont exposé plusieurs de ses collègues à l'occasion des travaux préparatoires à l'adoption de la loi, cette dernière ne propose qu'un laisser mourir. Autoriser une aide active à mourir à certains types de patien...

Situation de l'enseignement public agricole en Midi-Pyrénées

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diminution des moyens dans l'enseignement public agricole en Midi-Pyrénées pour la rentrée 2008. En effet, alors que la diminution de la DGH devait être comprise dans une fourchette de 0 à 1.8%, le directeur de la DRAF Midi-Pyrénées vient d'annoncer une baisse de 14.000 heures, soit 3.5%. De même, n...

Réforme de la carte judiciaire

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire et en particulier sur la création d'un tribunal d'instance renforcé comprenant un service des affaires familiales sur le bassin de Lavaur-Gaillac dans le Tarn. Afin de mieux répondre aux critères de la réforme de la carte judicaire (renforcement de la qualité de la ju...

Application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. A l'occasion de sa précédente question sur ce sujet, le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme lui avait répondu qu'il était attentif aux sujets relatifs à la sécurité des consommateurs ; mais que ...

Principe d'un recours suspensif dans la procédure accélérée de droit d'asile

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure accélérée de demande et d'examen du droit d'asile. En effet, contrairement à la procédure de droit commun, la procédure dite accélérée de droit d'asile n'est pas assortie d'un recours suspensif à l'encontre de toute mesure d'éloigne...

Conséquences pour la DGCCRF de la révision générale des politiques publiques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en ce qui concerne les structures de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la mise en oeuvre annoncée de cette révision conduirait à un...

Décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissants des pays placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la décristallisation des pensions. Il a été décidé en 2006 la décristallisation complète de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté, protectorat o...

Crise de l'élevage porcin

M. Jean-Marc Pastor appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise porcine. Les éleveurs de porcs constatent impuissants l'augmentation du prix des céréales qui constituent l'alimentation de leur cheptel. Selon les données chiffrées qu'ils ont établies pour l'année 2007, ils évaluent leurs pertes à 435 741 euros dont 349 645 euros sur les...

Prise en charge médicale des traumatisés crâniens

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant la prise en charge médicale des traumatisés crâniens. En effet, la prise en charge reste malheureusement confidentielle et ce, malgré la proportion qu'ils représentent dans le total annuel des victimes de cette pathologie. L'insuffisance de places adaptées en SESSAD, l'insuffisance d...

Harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise que la pension militaire d'invalidité est calculée après radiation des contrôles des armées en fonction...

Application de la loi permettant l'attribution de la mention « mort en déportation »

M. Jean-Marc Pastor remercie M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants de la réponse qu'il a bien voulu faire à sa question écrite n° 1153 relative à l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 permettant l'attribution de la mention « mort en déportation ». On constate un effort pour mettre à jour quelques-uns des nombreux dossiers en souffrance, après une inte...

Inégalité de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, dite taxe ADAR

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inégalité de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, dite « taxe ADAR ». Instaurée en 2002, la taxe ADAR, censée financer la recherche et le développement agricoles, pénalise gravement les entreprises de la filière viticole. En effet, le critère choisi pour définir son assiette...

Ressources financières des personnes handicapées

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le vif mécontentement des adhérents de l'Association des paralysés de France (APF) concernant la précarité de leurs conditions de vie. En effet, les ressources des personnes handicapées se trouvent trop souvent situées en dessous du seuil de pauvreté. Le rapport intitulé « Pour la garantie d'un reve...

Perspectives de l'enseignement agricole et risque de suppression du BEPA

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'enseignement agricole. Cet enseignement qui a pour particularités de présenter un champ de formation très diversifié et d'avoir un taux d'insertion professionnel élevé, avoisinant les 85 %, tout en participant à un aménagement équilibré du territoire, est désormais confronté à des choix...