Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Perspectives et financement des missions sanitaires des SDIS

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'activité du service d'incendie et de secours (SDIS) du Tarn. Le SDIS 81 a enregistré, sur les dix dernières années, une augmentation de 86 % du nombre d'interventions de secours à personnes soit quelque 13 255 sorties effectuées en 2005. Parmi ces missions, la part ...

Conditions de mesure de la vitesse par les forces de l'ordre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale peut mesurer la vitesse des véhicules et dresser procès verbal. Il lui demande dans quelle mesure les forces de l'ordre peuvent installer un cinémomètre à l'intérieur d'une propriété privée afin de contrôler la vitesse sur la voie...

Retraite complémentaire obligatoire des artisans : perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans et sur la forte diminution de leur pouvoir d'achat. En effet, pour assurer la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans, la Caisse nationale d'...

Création de pôles de l'instruction à Castres : conséquences et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes émises par le conseil municipal de Castres, dans le Tarn, à propos de la création, dans certaines juridictions, de pôles de l'instruction. Les élus municipaux de la ville de Castres mettent en avant, à juste titre, que les nécessaires adaptations des structures territoriales de la just...

Financement des prêts spéciaux de modernisation

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise par notes de service N2006-1558 et N2007-1510 de la direction des affaires financières et de la logistique de ne pas donner suite aux demandes de prêts spéciaux de modernisation découlant de plans d'amélioration matérielle (PAM). Cette décision est catastrophique pour les agriculteurs...

Application de la loi permettant l'attribution de la mention « mort en déportation »

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes de décès des personnes mortes en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale qui demeure, aujourd'hui encore, largement insuffisante. Alors que le nombre de morts en déportation s'élèverait à 164 000 d'après les travaux de la Fondat...

Revendications et perspectives concernant les silos soumis à autorisation

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes manifestées par le groupe coopératif Occitan au sujet du projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif aux silos soumis à autorisation. En effet, la Coop de France regrette un manque de concertation sur le fond du projet. Elle estime qu'alors que la ré...

Projet de décret instituant une dérogation au contrôle de la durée du travail

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur un projet de décret instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du code du travail. En effet, cet article prévoit, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne so...

Énergies renouvelables : quelle action d'État?

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif aux énergies renouvelables et au développement local déposé le 28 juin au Sénat au nom de la délégation à l'aménagement du territoire. Dans ce rapport, les sénateurs ont formulé un certain nombre de recommandations à l'Etat afin de faire entrer les énergies renouvelables dans le débat public et dans le cadr...

Conséquences du gel de la dotation publique pour certaines petites communes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer de nombreuses petites communes suite à la décision du Gouvernement de geler la dotation de garantie publique intégrée depuis 2005 dans la dotation forfaitaire. Cette mesure risque en effet de peser lourdement, dans les années qui viennent,...

Statut de l'élu et demandeurs d'emploi

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation d'élus locaux, adjoints au maire de communes rurales privés d'emploi, qui assument matériellement leur mandat avec difficulté car le temps passé au service de l'intérêt communal, quelquefois dans le cadre de délégations importantes, est dédommagé à un nive...

Revalorisation des pensions du régime minier de sécurité sociale

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des anciens mineurs qui contestent la mise en oeuvre du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 en ce qu'il a entériné un compromis avec les fédérations syndicales de mineurs, compromis qu'ils rejettent. Ces anciens mineurs arguent, d'une part, que le régime minier était le seul régime de solidarité inter...

Pérennisation des dispositifs auxiliaires de vie scolaire (AVS) et emplois vie scolaire (EVS)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport « Réussir la scolarisation des enfants handicapés » et notamment celles visant à conforter et à pérenniser les dispositifs auxiliaires de vie scolaire (AVS) et emplois vie scolaire (EVS) en les transformant en « assista...

Modification de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes modifications ayant affecté la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe, initialement créée en 1972 pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce à travers le Fonds d'intervention pour les services, l...

Développement des énergies renouvelables dans les zones protégées

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes ainsi que des citoyens quant aux possibilités de développement des énergies renouvelables dans les zones protégées. En effet, dans ces zones, où l'urbanisme est particulièrement encadré, il est difficile d'intégrer les nouvelles technolo...

Élaboration d'une directive-cadre relative aux services publics au sein de l'Union européenne

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la définition des services publics au sein de l'Union européenne. Les autorités locales, régionales, nationales en charge de services publics sont souvent confrontées à des litiges quant à l'application des règles de concurrence et du marché intérieur. En effet, sans cadre juridique européen précis, le financement et la gest...

Rôle des associations intermédiaires

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les associations intermédiaires, dont la pérennité est en question et qui souhaitent affirmer leur rôle et leurs missions dans la réalité quotidienne du marché du travail. Créées depuis 1987, les associations intermédiaires ont pour objet le prêt de main-d'oe...

Sécurité juridique et complexité du droit

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la sécurité juridique et la complexité du droit. « Malgré la détermination politique affichée par les circulaires successives des Premiers ministres appelant, depuis trois décennies, à l'évaluation rigoureuse, ex ante, des réformes législatives et à un effort de sobriété, et malgré les observations sans cesse réitérées du Co...

Difficultés d'application de la loi relative à la sécurité dans les piscines

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines qui dispose dans son article 3 que « le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non close...

Quel avenir pour les pays?

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le rapport relatif aux pays déposé le 28 juin au nom de la délégation sénatoriale à l'aménagement au territoire. Le rapporteur recommande notamment dans ses conclusions que l'Etat tienne mieux compte de l'existence des pays dans le découpage de ses services territori...