Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Mise à disposition de locaux municipaux pour des obsèques républicaines

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation de cérémonies d'obsèques républicaines et sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour honorer la mémoire des défunts. Ainsi, aujourd'hui en France, les possibilités de rendre hommage aux défunts au sein de locaux municipaux avec une ...

Retraite agricole à 85% du SMIC

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des non-salariés agricoles. Compte tenu de ses propos au Sénat lors de l'examen des crédits de la mission agriculture et pêche au sein du projet de loi de finances pour 2008, propos consistant à dire que le Gouvernement veillerait à ce que la situation des anciens agriculteurs les plus mod...

Reconnaissance de la nation envers les anciens combattants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les légitimes attentes du monde combattant vis-à-vis de la Nation. L'augmentation de deux points supplémentaires de la retraite du combattant a été repoussée au 1er juillet 2008, ce qui en réduit la portée et a été condamné unanimement par les anciens combattants. Pour compenser ...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). De nombreux parlementaires, toutes tendances confondues, ont par le passé souligné la légitimité de cette revendication. Le Président de la République lui...

Convention entre les artisans du taxi et la CNAM

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des artisans du taxi, dont la fédération nationale souhaite engager des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) afin qu'un référentiel de prescription soit opposable aux médecins de ville et au secteur hospitalier, qu'une stricte définition des opérateur...

Conséquences du gel de la dotation publique pour certaines petites communes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer de nombreuses petites communes à la suite de la décision du Gouvernement de geler la dotation de garantie publique intégrée depuis 2005 dans la dotation forfaitaire. Cette mesure risque en effet de peser lourdement, ...

Devenir des prêts bonifiés CUMA

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des coopératives d'utilisation de matériel agricole quant au devenir des prêts bonifiés dont elles bénéficient. En effet, les dossiers Cuma rencontrent des problèmes dans l'obtention des prêts bonifiés, problèmes liés à la fongibilité de l'enveloppe entre prêts à moyen terme spéci...

Reconnaissance des orphelins de résistants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la reconnaissance des orphelins de résistants. Le décret du 29 juillet 2004 paraît avoir généré de nouvelles injustices alors qu'il prétendait rétablir l'équité par rapport aux règlements précédemment publiés. En effet, les résistants tués lors de confrontations avec les occupan...

Protection juridique des pièces de rechange automobiles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur un projet de l'Union européenne de modifier la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative aux dessins ou modèles, projet visant à interdire toute protection juridique sur le dessin ou modèle de pièces de rechange extérieures des véhicules automobiles. L'objet d'une telle modification sera...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes revendications formulées par les retraités non salariés agricoles concernant la revalorisation de leurs retraites. En effet, après avoir consacré toute une vie au travail de la terre, force est de constater que les pensions de retraite de cette profession sont toujours les plus basses. Au...

Soutien des pouvoirs publics à la filière ovine

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière ovine. Rassemblés à Masseube pour les états généraux ovins du Sud Ouest, les responsables de la filière ont pu s'entretenir avec lui sur les réelles difficultés que rencontre cette filière agricole. Ainsi, au cours de ce rassemblement, les éleveurs ovins ont présenté nombre d...

Renforcement de la réglementation sur la résistance au feu des meubles domestiques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'utilisation de matériaux synthétiques inflammables dans les meubles domestiques, notamment les canapés, les fauteuils et les matelas. Il se trouve qu'un feu de canapé a donné lieu cet été à un début d'incendie dans une commune de son département. Les meubles rembourrés peuvent en effet ...

Objectifs du projet de restructuration du réseau postal en lien avec La Banque postale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude des partenaires sociaux au sujet du projet de restructuration du réseau postal liée au développement de La Banque Postale. En effet, La Poste prévoirait de rattacher tout le personnel de la chaîne commerciale à une nouvelle direction commerciale entièrement dépendante de La Ba...

Permanence des soins en milieu rural : organisation, dysfonctionnement et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités relatives à la mise en place de la permanence de soins qui, en regard d'exemples concrets, est particulièrement mal assurée en milieu rural. En effet, la nuit, les week-ends et les jours fériés, les campagnes sont totalement désertées et la centralisation des appels de permanen...

Conséquences de la hausse du prix des céréales pour l'élevage porcin

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix des céréales pour les filières animales, singulièrement pour la filière porcine. La progression très forte du prix des céréales, du blé par exemple, au cours des semaines passées a un impact estimé à 0€20 par kilo sur le coût de production des élevages. Le consta...

Pérennisation des dispositifs auxiliaires de vie scolaire (AVS) et emplois de vie scolaire (EVS)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées dans le rapport « Réussir la scolarisation des enfants handicapés » et notamment sur celles visant à conforter et à pérenniser les dispositifs d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) et d'emplois de vie scolaire (EVS) en les transformant en « assistants de vie scolaire ». Ces propositio...

Avis affectant l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des communes rurales qui n'ont pas de carte communale et font l'objet de demandes de certificats d'urbanisme. Or, ces demandes peuvent faire l'objet d'avis négatifs, notamment de la chambre départementale d'agriculture, que le préfet consulte avant de pre...

Application de la loi permettant l'attribution de la mention « mort en déportation »

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes de décès des personnes mortes en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale qui demeure, aujourd'hui encore, largement insuffisante. Alors que le nombre de morts en déportation s'élèverait à 164 000 d'aprè...

Bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande d'attribution de bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, demande au sujet de laquelle le précédent Gouvernement avait requis l'avis du Conseil d'État. La haute juridiction administrative ayant rendu son...

Difficultés d'application de la loi relative à la sécurité dans les piscines

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les professionnels de la piscine font état de points clés pour l'évaluation de la loi. En premier lieu, les statistiques d'accidentologie réalisées par l'INVS (institut de veille sanitaire) depuis...