Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Arrêté sur le financement des prêts bonifiés CUMA

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés des CUMA. Depuis plusieurs années, les CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) se heurtent à des difficultés administratives pour l'obtention des prêts : enveloppes insuffisantes, mise à disposition tardive des fonds, listes d'attente, délais d'instruction importants ...

Attribution de la nationalité française aux anciens combattants pour la France

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des étrangers ayant combattu dans des unités françaises. Des milliers de soldats, aujourd'hui non français, ont sacrifié leur vie pour la France durant les conflits dans lesquels notre pays a été impliqué. Or, nombre de ces anciens combattants qui ont choisi de se battre...

Indemnisation des orphelins de guerre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en œuvre des recommandations juridiques et financières du rapport relatif au statut de l'orphelin de guerre. En effet, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juill...

« Masterisation » de la formation des enseignants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de réforme de la formation des enseignants qu'il souhaite engager. S'il est normal de vouloir améliorer la formation des maîtres, le projet gouvernemental semble tourner le dos à cet objectif. La suppression de l'année de formation en alternance après le concours ne serait pas compensée par une...

Sociétés de participations financières de professions libérales dans le domaine de la santé

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le défaut d'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), qui a inséré dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 l'article 31-1 relatif à la constitution de sociétés de participation...

Conséquences et perspectives pour la filière bois tarnaise après la tempête Klaus

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la tempête Klaus qui s'est abattue dans le sud-ouest de la France le 24 janvier dernier, en particulier pour ce qui concerne les forêts situées dans le département du Tarn. Aujourd'hui, les acteurs de la filière sylvicole s'inquiètent et craignent pour leur avenir devant l'inévitabl...

Mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur les préparations naturelles peu préoccupantes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'article 28 du projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques en accélérant la diffusion de méthodes alternatives. Or, lors de l'examen de la loi sur l'eau du 30 décembr...

Conséquences de l'amendement du Gouvernement amputant les crédits de l'enseignement scolaire

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adoption des conclusions modifiées de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de finances pour 2009, le 17 décembre dernier. Au titre de la mission enseignement scolaire, le Gouvernement a déposé un amendement n° 17, qui a été adopté, visant notamment à diminuer de 3,2 millions d'euros les ...

Répartition des emplois public/privé dans l'éducation nationale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des emplois entre les établissements publics et ceux sous contrat de l'enseignement privé au sein de l'éducation nationale. En 2007-2008, l'enseignement privé sous contrat a accueilli 16,5 % des élèves dans 8 274 établissements sous contrat. Or, il semblerait que les suppressions de postes en...

Situation des artisans taxis

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des taxis de province pour leur profession. En s'ajoutant au faisceau d'éléments constitué par la remise en cause de la récupération de la TIPP et la création imminente de nouvelles licences, la hausse incessante des cours du pétrole met en péril les entreprises. Compte ten...

Conséquences et perspectives d'une éventuelle suppression des commissions départementales d'équipement commercial

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions de la commission « pour la libération de la croissance française » relatives à l'abrogation des lois Royer-Raffarin et Galland. Complémentaires, les deux textes législatifs sont autant de dispositions destinées à garantir un certain avenir au commerce de proximité et à pr...

Création et perspectives d'une cinquième branche de la protection sociale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la création d'une cinquième branche de protection sociale pour prendre en charge la dépendance. Annoncée et demandée par le Président de la République en juin 2007 devant le congrès de l'Union nationale des associations de parents de personnes handic...

Réglementation et perspectives de la collecte et de la valorisation des huiles alimentaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'illégalité de pratiques développées par certaines entreprises ou associations, qui collectent directement et gratuitement chez les restaurateurs des huiles alimentaires usagées afin de les revendre pour une utilisation comme sub...

Devenir des délégués à la mémoire combattante

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des délégués à la mémoire combattante des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Succédant aux assistants-mémoire à la disparition du dispositif emplois-jeunes, les intéressés sont titulaires d'un contrat de droi...

Utilisation de l'acier dans la construction des entrepôts soumis à déclaration

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protect...

Rapatriés sanitaires d'Afrique du Nord

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les appelés en Afrique du Nord qui ont été rapatriés sanitaires. Ces appelés qui n'ont pu réunir 4 mois de présence ne possèdent pas la carte du combattant. Il lui demande s'il envisage que cela soit le cas.

Situation des appelés en Afrique du Nord entre les mois de juillet 1962 et juillet 1964

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des appelés en Afrique du Nord entre les mois de juillet 1962 et de juillet 1964. Ces appelés l'ont été au titre des opérations extérieures mais ne peuvent prétendre à la carte du combattant. Il lui demande ce qu'il envisage pour ces oubliés de l'histoire.

Commémoration de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le travail de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques. Installée en décembre 2007, cette commission a donné lieu à la production d'un rapport que son président, professeur émérite, a remis à M. le secrétaire d'État le 12 novembre 2008. À la lumièr...

Retrait du décret instituant le fichier Edvige

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui institue le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Il s'agit de mettre en fiches « toutes personnes physiques âgées de ...

Gratuité des certificats d'hérédité

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certains héritiers qui ont besoin d'un certificat d'hérédité. Ce certificat peut être délivré par la mairie du défunt. Cette pratique administrative n'est pas imposée car le certificat n'est pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte. Les ma...