Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Réforme du lycée : perspectives de l'enseignement technique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par les chefs de travaux de la filière technologique suite aux projets de réforme du lycée. En effet, alors que les intentions affichées de la réforme laissaient entrevoir que la voie technologique revêtirait une place importante lui permettant de retrouver lisibilité et attrac...

Conséquences pour la santé de l'exposition aux antennes relais et aux téléphones portables

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques pour l'homme liés à l'exposition aux champs électromagnétiques des antennes et appareils de téléphonie mobile et des réseaux de communication sans fil. Alors que nos voisins européens imposent des valeurs-limites, jusqu'à 4 volts par mètre (V/m), d'exposition du public, la France aut...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), il apparaîtrait que les modalités pra...

Fiscalité des activités équestres

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fiscalité des activités équestres. Le taux de TVA réduit applicable à cette activité pourrait être remis en cause, ce qui emporterait des conséquences non négligeables pour toute la filière, notamment en termes d'emplois directs com...

Reconnaissance des médecins titulaires d'un diplôme étranger

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de diplômes de docteur en médecine hors Union européenne exerçant en France en milieu hospitalier et qui ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ...

Pour une réindustrialisation des territoires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la réindustrialisation du territoire français. Un rapport sénatorial d'information (n° 403, 2010-2011) suggère un certain nombre de pistes pour retrouver la compétitivité industrielle de la France et y promouvoir une culture industrielle. Parmi les différentes propositi...

Prise en charge au plan national de la maladie de Parkinson

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de la mise en place d'un plan Parkinson. La maladie de Parkinson touche 150 000 personnes en France et près de 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. La maladie survient en moyenne avant 60 ans, sa durée étant généralement supérieure à 20 ans. Cette maladie est en outr...

Sort du régime minier

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la finalisation d'un accord relatif à la revalorisation des retraites minières pour les mineurs ayant liquidé leurs pensions avant 1987. Il lui demande ce qu'elle envisage à cet égard. Par ailleurs, il l'interroge sur la demande d'agrément d'un accord cadre de mise à disposition des personnels des caisses...

Augmentation de la pension de réversion pour les veuves et veufs de fonctionnaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique s'agissant de l'application de la réforme des pensions de réversion à la fonction publique. En effet, dans le régime général de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée selon les modalités définies par les dé...

Financement des écoles privées

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret d'application de la n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle. En effet, la loi Carle a prévu que, sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire ne peut se voir imposer une participation financière que si elle...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation difficile que vivent les retraités. En effet, la revalorisation des pensions de retraite, lors des deux dernières années, est restée largement insuffisante. Celle annoncée le 1er avril dernier est ressentie par les retraités comme une injustice, voire une provocatio...

Conditions de vie des retraités

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales du département du Tarn constatent en effet que la poursuite de la crise sert de prétexte à de nouvelles attaques contre le pouvoir d'achat, la protection sociale ainsi que le maintien des services publics. Bén...

Conséquences pour les établissements territoriaux pour personnes âgées dépendantes de l'ntégration des infirmiers en catégorie A de la fonction publique hospitalière

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des établissements territoriaux pour personnes âgées dépendantes suite à la création, depuis le 1er janvier 2011, de la catégorie A dans le corps infirmier dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les conséquences de cette réforme sont difficiles à appréhender pour les établissements de la fo...

Risques liés à l'autorisation de l'utilisation du Cruiser OSR

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR, délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives,...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des retraités chefs d'exploitation, de leurs conjoints et aides familiaux lorsqu'ils prennent leur retraite. La faiblesse de leurs pensions est évidente. Ces dernières n'atteignent pas le seuil de pauvreté. Ils revendiq...

Moulins à eau et continuité écologique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Ce texte contient de nombreuses précisions sur les pouvoirs de police des p...

Gestion de la dette publique locale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes consacré à la gestion de la dette publique locale. La Cour mentionne une gestion plus sophistiquée et moins maîtrisée, faisant référence à des modalités d'endettement de plus en plus complexes qui ne peuvent pas toujours faire l'objet d...

Quelle réponse vis-à-vis des perturbateurs endocriniens ?

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques consacré aux perturbateurs endocriniens. On lit dans les conclusions de ce document que : « Des substances chimiques, naturelles ou artificielles, étrangères à l'organisme peuvent perturber le fo...

Encadrement du développement du travail saisonnier

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des saisonniers. Il apparaît en effet que ce type d'offre de travail connaisse une recrudescence en raison d'une flexibilité recherchée par les entreprises, ce qui correspond à une précarisation du salariat à laquelle il importe que le Gouvernement prête attention. Ce phén...

Intégration du découplage dans les droits à paiement unique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des jeunes agriculteurs tarnais au regard du dépôt de leur dossier 2010 de demande d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC). Faute d'avoir eu connaissance de l'entrée en vigueur d'une démarche administrat...