Amendements de Jean-Marc Todeschini

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le début du premier alinéa de l'article L. 3134-3 est ainsi rédigé : « Dans les exploitations de mines, salines, établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines métallurgiques, fabriques et ateliers, chantiers et ateliers de constructions, chant...

Avant le 6° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigée : « Art. L. 1234-15 - Le salarié a droit à un préavis : « - d'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; « - d'une semaine lorsque sa rémunération ...

Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 1226-24, les mots : « pour application du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 1226-24 donne une définition du commis commercial dont la portée est incertaine au regard des dispositions locales régissant la ...

Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa de l'article L. 1226-24, le mot : « accident » est remplacé par les mots : « évènement malheureux » ; Exposé sommaire : L'article L.1226-24 reprend les dispositions figurant à l'article 63 du code de commerce local. Le nouvel article du code du travail ...

Avant le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 1226-23 est ainsi rédigé : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une durée relativement sans importance, en raison d'une cause qui lui est personnelle et indépendante de sa faute, a droit au maintien de son salaire. » ...

Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'amendement n° 82, remplacer les mots : un député et un sénateur par les mots : deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant Exposé sommaire : Il convient d'assurer, au sein du comité de suivi, une meilleure représentation des parlementaires.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, en prenant en co...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces activités peuvent faire l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant. Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par la phrase : Un décret en Conseil d'Etat fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels. Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter la ...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, ajouter les mots : Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs, par voie contractuelle et contre l'avis du comité de sél...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article : Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans une université. Exposé sommaire : Il est important de prévoir que le président de l'université sera un enseignant-chercheur, issu de l'Université, notamment compte tenu des nouveaux pouvoi...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à la gouvernance des universités. Exposé sommaire : Le projet de loi procédant à la délégation aux universités de nouvelles compétences, il semble plus opportun que l'intitulé vise la « gouvernance » de celles-ci plutôt que les « libertés », terme vague qui, de surcroît, ...

Compléter le texte prévu par cet article pour le second alinéa de l'article L.711-8 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport, transmis au parlement, donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées. Exposé sommaire : Il convient que le parlement soit tenu informé des résultats du contrôle de légalité des actes d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur le coût de sa remise en état et sur les modalités de financement de remise en état de ce patrimoine est transmis, par le gouvernement, a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.719-13 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent signer avec les régions des conventions d'aide à la maîtrise d'ouvrage. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée : Un avis préalable datant de moins d'un an de la Commission de sécurité est communiqué à l'établissement au profit duquel est effectué le transfert. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.719-13 du code de l'éducation, après les mots : qui en font la demande insérer les mots : et, après accord de l'établissement concerné, aux régions qui en font la demande Exposé sommaire : Cet amendement tend à autoriser les régions, si elles le souhaitent et avec ac...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être recruté pour la première fois dans l'université où il a soutenu sa thèse, ni promu dans un autre corps dans l'université où il se trouve affecté, sauf dérogation motivée accordée par le bureau de la section...