Questions écrites de Jean-Marc Todeschini

Prise en compte de la subvention du « filet de sécurité » 2022 dans le calcul de la capacité d'autofinancement 2023

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une problématique rapportée par de nombreuses collectivités territoriales mosellanes mais que doivent connaître d'autres collectivités ailleurs en France. La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de ...

Voitures sportives louées à l'étranger et délinquance

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une pratique délictueuse qui tend à se développer : des délinquants louent des voitures sportives de très haut de gamme et de très grosses cylindrées auprès d'agences de location situées à l'étranger, notamment dans les pays de l'Est, particulièrement en Pologne. La pratique n'est pas nouvelle mais...

Dépistage de la conduite sous l'emprise de stupéfiants

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation de la conduite sous l'emprise de stupéfiants et les risques induits pour tous les usages de l'espace public. Une récente affaire jugée à Fréjus et ayant terriblement endeuillé une famille de Moselle, a remis en lumière la gravité des conséquences de la conduite sous l'emprise de stup...

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans le conseil d'administration de la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, alors que Rouhollah Moussavi Khomeini n'était pas encore le « guide suprême » de la République islamique d...

Inégalités des rémunérations des salariés et âge de départ à la retraite

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des inégalités persistantes de revenus entre les femmes et les hommes, et plus spécifiquement sur les droits à la retraite de ces dernières. Depuis 2008, le décalage de revenus entre les femmes et les hommes s'est réduit de 4 points. Néanmoins, les hommes salariés continuent de ...

Situation financière des hôpitaux de Moselle

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos de la situation des hôpitaux de Moselle et sur l'affectation des crédits de l'État pour faire face aux dépenses engagées nécessaires pour répondre à la gravité de la pandémie de covid-19. Au 17 mai 2020, les hôpitaux de Moselle ont eu à déplorer 763 décès liés au covid-19 quand ceux du Bas-Rh...

Participation financière de la commune de résidence d'enfants scolarisés dans une autre commune

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la participation financière de la commune de résidence d'enfants scolarisés dans une autre commune. Plus spécifiquement, il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles qui s'appliquent dans le contexte ...

Situation contractuelle des assistants d'éducation et des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité institutionnalisée des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Au mois de juin, chaque année, des milliers d'accompagnants professionnels, compétents et dévoués sont contraints au chômage car ils arrivent au bout des six an...

Rémunérations des salariées et âge de départ à la retraite

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des inégalités persistantes de revenus entre les femmes et les hommes, et plus spécifiquement sur les droits à la retraite de ces dernières. Depuis 2008, le décalage de revenus entre les femmes et les hommes s'est réduit de 4 points. Néanmoins, les hommes salariés continuent de gag...

Devenir contractuel des assistants d'éducation et des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Chaque année, des milliers d'accompagnants professionnels, compétents et dévoués sont mis au chômage car ils arrivent au bout des six années de contrats telles...

Modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Depuis plusieurs mois, les acteurs qui viennent en soutien aux personnes handicapées ont formulé auprès de la direction de la sécurité sociale (DSS) des propositions...

Baisse programmée du pouvoir d'achat des Français

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la baisse programmée du pouvoir d'achat des Français. En France, 56 millions de personnes détiennent un Livret A et 25 millions de personnes, un Livret de développement durable et solidaire (LDDS). Ces livrets d'épargne ne garantissent plus depuis 2018 une rémunération à haute...

Réforme des métiers de la diplomatie française

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des conséquences de la réforme sur les métiers diplomatiques et consulaires au sein de la fonction publique d'État. En application de la réforme de la haute fonction publique, deux corps diplomatiques devraient disparaître à partir de 2023 – celui de conseiller des affaires ...

Aggravation de la tension sur les ressources médicales dans le Grand Est

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions majeures entourant la ressource médicale, fortement aggravées en région Grand Est, notamment du fait de sa particularité transfrontalière. Les différentiels importants de rémunération entre les structures publiques et privées, avec une sous-rémunération manifeste de la permanence des so...

Sur les prestations à domicile

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des prestations de santé à domicile. Les acteurs de la prestation à domicile alertent les parlementaires sur les mesures d'économie qui pèseraient sur le secteur et qui auraient pour effet de mettre en risque l'ensemble du système, provoquant en fin de chaîne une diminution de la qualité du ser...

Dialogue social au sein des chambres de commerces et d'industrie

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du dialogue social au sein des chambres de commerces et d'industrie (CCI). En effet, les parlementaires ont récemment été destinataires de courriers émanant de l'intersyndicale des CCI afin de les alerter sur les difficultés et blocages quant à la mise en œuvre des négocia...

Voitures sportives louées à l'étranger et délinquance

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une pratique délictueuse qui tend à se développer : des délinquants louent des voitures sportives de très haut de gamme et de très grosses cylindrées auprès d'agences de location situées à l'étranger, notamment dans les pays de l'Est, particulièrement en Pologne. La pratique n'est pas nouvelle mais elle s'est renfo...

Privatisation de la formation des pilotes de l'armée de l'air

M. Jean-Marc Todeschini interroge Madame la ministre des armées sur le projet de procéder au recours de prestataires privés pour la formation des pilotes de combat de l'armée de l'air. Récemment, la presse s'est fait l'écho de l'ouverture possible de ce marché. Or, seulement deux entreprises françaises apparaitraient capables, le cas échéant, de fournir cette prestation en ayant recours à des ...

Situation des élèves de brevet de technicien supérieur et organisation de leurs examens

M. Jean Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet des conditions d'examen et d'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Plus de 260 000 étudiants sont inscrits annuellement en BTS. Les élèves et les équipes pédagogiques ont récemment largement fait part de leurs i...

Prévention et accompagnement des élus face aux violences

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'accompagnement des élus face aux violences contre les maires. À la suite du tragique décès du maire de la commune de Signes dans l'exercice de ses fonctions, les violences contre les maires ont connu une recrudescence. Malgré les engag...