Amendements de Jean-Marie Bockel

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménag...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs Exposé sommaire : L'article 30 bis oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité. Si ...

Alinéa 5 Après l'année : 2017 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mu...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les catégories de bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l’objet de l’utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d’énergie des ascenseurs concerné...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets. Exposé sommaire : Le service public de gestion des déchets prend également en charge les déchets des petits producteurs (artisans, com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis modifie la règle de répartition de la redevance d’hydroélectricité en affectant automatiquement et au maximum un douzième aux communes et un douzième aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. Aujourd’hui...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlemen...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d’exercer cette compétence. Dans ce cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 quater charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d’immatriculation n’obtempère pas, le maire doit consult...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu’il ne sera pas possible de trier, n...

Alinéa 12, après la première phrase Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 12 impose à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement. Cette disposition ne peut être déclinée de manière uniforme sur tout le territoire national. Il est nécessaire de perme...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , les collectivités territoriales et leurs groupements II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a confié aux métropoles et aux communautés urbaines la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains. Il conviendrait que le Gouvernement s’expli...

Alinéa 58 Supprimer les mots : , dans de bonnes conditions économiques, Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 57 et 58 fixent les objectifs des actions des autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz en ce qui concerne les économies d’énergie réalisables par les consommateurs de gaz et d’élec...

Alinéas 3 et 7 Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre Exposé sommaire : Cet article attribue au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mai...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , selon des modalités fixées par voie réglementaire Exposé sommaire : L’article 48 complète la section 1, consacrée jusqu’à présent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, avec des dispositions relatives à la mise en place d’...

Rédiger ainsi cet article : Une campagne nationale de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective est organisée chaque année. Elle s’appuie sur les informations et orientations contenues dans des guides de bonnes pratiques élaborés conjointement par les ministères chargés de l’ali...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs de contenants associés par les mots : élabore des guides de bonnes pratiques qu’elle met à leur disp...

Alinéa 12 1° Troisième phrase Supprimer les mots : d’ici à 2025, 2° Dernière phrase Supprimer les mots : , avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article inscrit à l’article L.541-1 du code de l’environnement un objectif de valorisation de 55% en...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicules électriques et hybrides, ainsi qu’au vélo et aux mobilité...