Amendements de Jean-Marie Bockel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établis...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre et à instituer une procédure de sanction en cas d’absence de réalisation de ceux-ci. Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l es collectivi...

I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi la début de cet alinéa : « Art. L. 2224-17-1. - Le maire (...) III. - Alinéa 11 Supprimer les mots : , fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, Exposé sommaire : Cet article applique la comptabilité analytique au service public de ...

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : compatible par les mots : garantie conforme 2° Compléter cet alinéa par les mots : et avec les objectifs de soutien et de développement de l’exploitation des énergies renouvelables définis à l’article L. 141-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la vision architecturale du développement ...

Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l’énergie, de représentants des professi...

Alinéa 18 Après le mot : est insérer les mots : fixée par décret et Exposé sommaire : Modification rédactionnelle de l’alinéa 17, conséquence de celle opérée à l’alinéa 6. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Après le mot : volet rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de développement et de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et par an et peuvent l’être également par zone géographique. Ces objectifs procèdent des ressources identifiées d...

Alinéa 10 Après le mot : Au insérer les mots : soutien et au Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager à la fois le développement et le soutien à l’exploitation des énergies renouvelables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4. E...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 133-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le Conseil national de la transition écologique décide de la création en son sein de formations spéciales permanentes, dont une formation spécifique pour les énergies renouvelables, chargée...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 314-18. – À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les insta...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 314-18. – À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les insta...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article interviendra dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique p...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets. L’alinéa 1 de l’article 23 du projet de loi a pour effet de réduire l’obligation d’achat d’énergie renouvelable aux seules...

I. - Alinéa 6 Après le mot : atmosphériques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ; II. - Alinéa 9 Après le mot : atmosphériques rédiger ainsi la fin de cet alinéa . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ; Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné. Exposé sommaire : Le transport fluvial disposant de fortes réserves de capacités, il pourrait absorber une part importante du trafic lié au transport de marchandises. Peu conso...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électrique, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ...