Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Dangers de la reconnaissance de l'optométrie

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la reconnaissance de l'optométrie. En effet, à l'heure actuelle, l'accès à des spécialités médicales est de plus en plus long. Dans certaines villes, plusieurs mois s'écoulent avant d'avoir une consultation chez des médecins spécialistes. Le ministère des affaires sociales ...

Rémunération des personnes handicapées suivant un stage de rééducation professionnelle ou de pré-orientation

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par le centre de réadaptation de Mulhouse (CRM) concernant la rémunération des personnes reconnues travailleurs handicapés suivant un stage de rééducation professionnelle ou de pré-orientation. En effet, le CRM, créé en 1946, ...

Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de permettre le recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap. En effet, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'i...

Blocage du projet de veille syndromique de l'entreprise Celtipharm

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le blocage par la direction de la sécurité sociale (DSS) du projet de veille syndromique de l'entreprise Celtipharm. En effet, cette entreprise française a développé un procédé technologique innovant dont l'objectif est d'étudier en temps réel (J+1) la prescription et la consommation de médicam...

Conséquences du redécoupage cantonal sur la dotation de solidarité rurale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publique au sujet des conséquences, sur la dotation de solidarité rurale (DSR), du redécoupage des cantons. Le Conseil constitutionnel a validé en mai 2013, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur les scrutins locaux instaurant un nouveau mode d'élection : le scr...

Distorsions de concurrence

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence du coût de la main d'œuvre que subissent les producteurs de légumes français. En effet, les producteurs de légumes français sont exposés à des distorsions de concurrence, sur le coût de la main d'œuvre, qui ne leur permettent ainsi plus d'être comp...

Financement de l'aide alimentaire

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide alimentaire. La banque alimentaire du Haut-Rhin, le Bon foyer de la fondation Armée du Salut, l'Association pour le logement des sans-abri, la Manne alimentaire, interviennent conjointement sur l'ensemble du département dans le domaine de l'aide alimentaire. L'aide ali...

Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains permettant aux syndicats de copropriétés de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé. En effet, les copropriét...

Écotaxe poids-lourds

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des grossistes-distributeurs quant aux modalités d'application de l'écotaxe poids-lourds prévue en 2013. Le Gouvernement prévoit l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds pour t...

Augmentation du taux de TVA dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des entreprises du bâtiment dans un contexte de ralentissement économique engendrant des difficultés d'accès au crédit et une dégradation sérieuse de leur trésorerie, accentué par un accroissement des charges sociales et fiscales. Dans ce contexte, le relèvement du taux de TVA...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des rep...

Mise en œuvre des conclusions du rapport d'information de M. Jean-Marie Bockel sur la cyberdéfense

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre des cinquante recommandations de son rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sur la cyberdéfense (rapport d'information n° 681 du 18 juillet 2012). En particulier, il souhaite savoir quelles suites vont être données concernant ...

Revalorisation de l'allocation de logement temporaire

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la non-revalorisation de l'allocation de logement temporaire. En effet, l'allocation de logement temporaire utilisée par les associations d'accueil permet entre autres l'hébergement temporaire dans des logements de secteur privé de personnes défavorisées en situation d'urgence ayant des ...

Taxe d'habitation pour les associations

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'habitation des associations. En effet, suite à la modification de l'article 1407 du code général des impôts, en mai 2012, du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de la mise en place de la taxe foncière des entreprises, les associations n'ayant aucune activité commerciale ou in...

Obligation d'adhésion aux ordres professionnels

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification législative annoncée de l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels, et plus particulièrement à l'ordre des infirmiers. Aujourd'hui, deuxième ordre national avec plus de 121 000 membres, dont 23 000 adhésions pour 2011, l'ordre national des infirmiers, qui a été créé par le...

Article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants sera soumis à obl...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes concernant l'avenir du PEAD (programme européen d'aide aux plus démunis). En effet, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens dans 20 États membres de l'Union européenne, profite à quatre millions de f...

Concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d'une plus grande concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité. En effet, le niveau élevé de concentration de certaines zones de chalandise ainsi que les barrières mises ...

Hausse des droits d'accises sur la bière

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation des droits d'accises sur la bière. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une augmentation du droit d'accise sur la bière, qui aura des conséquences néfastes à l'encontre de la f...

Directive « nitrates »

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les très grandes inquiétudes des agriculteurs quant aux nouvelles modalités d'application de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, dite « nitrates », prévues dans le 5ème programme d'action national. En effet, la France fait l'objet d'un pré-contentieux condui...