Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Évolution et disparition du dispositif de prêt à taux zéro en zones rurales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution et la disparition du prêt à taux zéro pour les primo-accédants en zones rurales et dans les villes moyennes. Si la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 maintient pour quatre ans le dispositif, en revanche, les conditions se trouvent beaucoup plus restrictives pour les zones rurales et le...

Conséquences de la désertification médicale en cas de décès

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la désertification médicale et de ses conséquences dans les territoires français. De plus en plus de maires font en effet part de leurs difficultés à trouver un médecin pour constater un décès. Cela constitue pour les familles endeuillées une épreuve supplémentaire et suscite une incompréhen...

Usage et homologation du cuivre en viticulture

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage et l'homologation du cuivre en viticulture. En effet, devant la menace de la fin de l'homologation européenne sur l'usage du cuivre en viticulture, les viticulteurs expriment une forte inquiétude. En effet, celui-ci est le seul capable d'empêcher certaines maladies fongiques ou bactéri...

Disparition des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales. Le développement du paiement par carte bancaire et des paiements en ligne réduit le recours à l'argent liquide. Ces changements de comportement, conjugués à la fermeture des agences bancaires dans les terr...

Dotation d'intercommunalité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse constatée par de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leur dotation d'intercommunalité. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique ont en effet vu leur dotation d'intercommunalité baisser en moyenne de 4 %. Ce chiffre atteint en moyenne 8 % pour les EPC...

Acquisition des radars mobiles par les communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les sollicitations dont certaines communes et intercommunalités font l'objet de la part des forces de sécurité intérieure de l'État pour acquérir, à leurs frais, du matériel mobile de contrôle routier. Cette acquisition conditionnerait la mise en œuvre des radars mobiles par la gendarmerie ou la po...

Diminution des aides de l'État aux communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse de la dotation forfaitaire de l'État aux communes dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Après quatre années de forte baisse, la dotation générale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'État, voit ses montants stabilisés. Pourtant, il apparaî...

Revalorisation salariale des orthophonistes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des orthophonistes. La profession réclame depuis des années une revalorisation salariale. En effet, la grille indiciaire de la profession correspond à un niveau bac + 3 alors même que le diplôme d'orthophoniste, requiert cinq ans d'études. Ce traitement salarial inadéquat e...

Harmonisation des dossiers de demandes de subvention

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositifs de subvention mis en place par l'État à destination des communes et des intercommunalités. Les projets d'investissements locaux peuvent en effet être éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi qu'à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). ...

Loi NOTRe, solidarité et cohésion territoriale

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les compétences des départements en matière de « solidarité territoriale » telles que définies par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation des territoires de la République, dite loi NOTRe, et par l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales laissant les ...

Transfert des compétences communales « eau et assainissement » vers un établissement public de coopération intercommunale

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact budgétaire du transfert des compétences « eau et assainissement » d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les communes intègrent le budget des compétences « eau et assainissement » à un budget annexe au budget principal. Lors du transfert de la co...

Contrats entre l'État et les collectivités locales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de contractualisation financière entre l'État et les collectivités locales instituées par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Les principales associations d'élus locaux (Association des maires de France, Association des régions de France et...

Financement des projets dans les petites communes rurales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a consacré la suppression de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir les projets locaux. Après les baisses successives de la dotation globale de fonc...

Modification des modalités comptables des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Actuellement, les subventions intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat. En con...

Délivrance des cartes nationales d'identité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Depuis le 1er mars 2017, à l'instar des passeports biométriques, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques permettant la relève d'empreintes digitales, peuvent...

Mise en œuvre et financement des programmes de développement rural jusqu'en 2020

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre et le financement des programmes de développement rural 2014-2020, dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). À l'issue du comité État-régions qui s'est tenu le 20 février 2018, les régions de France se sont alarmées du manque total de visibilité s...

Harmonisation des calendriers et modalités des dossiers pour bénéficier de dotations

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités et le calendrier des demandes effectuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de celles effectuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). L'objet de ces deux dotations diffère, cependant, dans certains cas, celles-ci peuvent ...

Statut de l'élu local

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de l'élu. Une enquête initiée en janvier 2018 par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat auprès des élus locaux a montré que 45 % des répondants envisagent d'arrêter la politique après leur mandat. Est en cause : une activité trop prenante et pas assez reconnue. Lassés de ...

Indemnités d'élu local et allocation adulte handicapé

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des élus locaux qui touchent une allocation adulte handicapé. Une personne handicapée exerçant des fonctions électives, et percevant par conséquent une indemnité de fonction d'élu local, peut voir son allocation adulte handicapé diminuée voire supprimée. Certains reçoivent des demande...

Restitution des compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'une des conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé). Cette loi prévoit qu'en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'organe délibérant du nouvel EPCI créé peut décider de restituer, pa...