Questions écrites de Jean-Marie Mizzon

Rénovation de la voirie communale

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la rénovation de la voirie communale qui représente un investissement parfois très conséquent. Jusqu'à un passé récent, de tels travaux étaient subventionnés par les partenaires des communes que sont le département, la région et l'État. Aujourd'hui, ces par...

Taxe sur le foncier bâti

M. Jean Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la taxe sur le foncier bâti et, plus précisément, sur les conséquences -sur les avis d'imposition 2021- du transfert de la taxe sur le foncier bâti du département au profit des communes. Dans un souci de clarté et de bonne compréhens...

Non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières. En matière de foncier agricole, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) est l'un des outils qui permet le contrôle des structures afin de déterminer, en cas de candidatures multiples, qui peut se porter acquéreu...

Taxe sur le foncier bâti des entreprises

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe sur le foncier bâti des entreprises et, plus précisément, sur les conséquences pour les collectivités locales de l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2020 en tant qu'il redéfinit la nature des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises (CE plén. 11 12 2020 n...

Règlementation applicable aux déchets sauvages

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la règlementation concernant les déchets sauvages. Dans notre pays, la lutte pour la protection de l'environnement est une priorité nationale et ce depuis plusieurs années. Elle exige du temps, de l'argent et de l'énergie. Elle s'exerce à différents niveaux et les maires y prennent toute leur part. C'est ainsi qu...

Interrogation quant à un dispositif d'aide financière exceptionnelle pour une commune particulièrement endettée

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et souhaite savoir s'il existe, pour une commune très endettée, un dispositif d'aide financière exceptionnelle. Très concrètement, la commune de Loutzviller, en Moselle, se trouve dans une situation financière désespérée. Le rapport présenté par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) au nouveau maire, élu en 2020,...

Responsabilité de l'entretien d'une route départementale traversant une commune

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité de l'entretien d'une route départementale traversant une commune. L'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. La notion de « dépendances de la route ...

Ambigüité de l'interprétation par l'administration fiscale du régime des biens présumés sans maître

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (biens visés à l'article L. 1123-1 2° du code général de la...

Déséquilibre du budget « transports » des communautés d'agglomération et crise sanitaire

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le déséquilibre du budget « transports » des communautés d'agglomération dû à la crise sanitaire et ses incidences socio-économiques. De fait, dans ce secteur d'activité, les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales ser...

Interrogations quant au calendrier électoral

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le Premier ministre sur le calendrier électoral du mois de mars 2021 qui verra concomitamment le renouvellement des conseils départementaux et celui des conseils régionaux. Or, prenant prétexte d'un contexte épidémiologique il est vrai à ce jour inquiétant, avec un coronavirus qui serait de plus en plus virulent, et parce que le Gouvernement aurait été saisi d...

Cancer en zone rurale et coronavirus

M. Jean-Marie Mizzon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation, souvent dramatique, des malades atteints de cancer en zone rurale tout particulièrement à l'aune du coronavirus. À l'épreuve de la survenue de la maladie s'ajoute, en effet, un accès aux soins bien plus compliqué pour ces patients qui se trouvent parfois dans des territoires très reculé...

Demande de dérogation d'ouverture pour les commerces de proximité

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dérogations d'ouverture pour les commerces de proximité. Alors que la France est à nouveau confinée et que les grandes surfaces et autres centres commerciaux ne sont pas concernés par cette mesure, les commerçants des centres villes ne comprennent pas la décision du Gouvernement de garder leurs m...

Difficulté de la mise en œuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté de mise en œuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles non assujettis à la taxe sur le foncier bâti (biens visés au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes pu...

Illettrisme en France à l'aube du XXIe siècle

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'illettrisme qui demeure, à l'aube du XXIe siècle, une réalité dans notre pays. Si l'analphabétisme caractérise une personne qui ne sait ni lire ni écrire, l'illettrisme concerne les personnes qui, ayant appris à lire et à écrire, en ont complètement perdu l'usage. Concrètement, à ce jour en France, 7...

Obsolescence du plan Alzheimer 2008-2012

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du plan Alzheimer 2008-2012. Créées par ce plan particulièrement ambitieux, le nombre d'équipes spécialisées Alzheimer (ESA), qui ont vocation à intervenir au domicile des patients dans le cadre d'une prestation de soins d'accompagnement et de réhabilitation, est aujourd'h...

Interrogations sur la future identité numérique des Français

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur la future carte nationale d'identité électronique. La France, invitée en ce sens par l'Union européenne, devra, en effet, attribuer à compter de l'été 2021 ce nouveau document numérique en remplacement de la carte d'i...

Algorithmes et justice prédictive

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'inquiétante intrusion des algorithmes dans la vie des Français notamment en matière judiciaire. Le 27 mars 2020, alors que la France est en plein confinement, un décret est publié au Journal officiel. Il autorise l...

Modalités du télétravail

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre du travail sur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent désormais, grâce au numérique, exercer leur métier. Ceux de nos concitoyens qui possèdent un ordinateur bénéficient d'un accès Internet et dont, en accord avec leur employeur, l'emploi peut s'exercer à distance, peuvent, en effet, télétravailler. Ce dispositif séduit particulièreme...

Start-ups françaises et coronavirus

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des start-ups françaises au lendemain de leur confrontation à l'épidémie du coronavirus. À ce jour, on compte 13 000 start-ups à travers tout le territoire. Elles emploient quelque 100 000 personnes. Ces chiffres, non négligeables, témoignent on ne peut mieux d'un dynamisme certain dans la ...

Situation des communes nouvelles

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des communes nouvelles, créées au 1er janvier 2019, au regard de la dotation particulière élu local (DPEL). Une commune nouvelle, issue de la fusion de deux petites commune...