Questions de Jean-Marie Mizzon

Versement libératoire forfaitaire concernant les animaux errants

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime et, plus précisément, sur la possibilité - introduite par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale - qu'ont désormais certains fonctionnaires et agents de restituer sans délai à son propr...

Modalités de la participation pour nouvelles voiries et réseaux

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le dispositif dit de Participation pour nouvelles voiries et réseaux (PVNR). Concrètement, une commune qui a mis en place une PVNR sur une partie de son territoire en 2002 (devenue PVR par la n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat) e...

Indemnités des élus travailleurs transfrontaliers

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) aux indemnités de fonction versées aux élus locaux, travailleurs frontaliers, salariés notamment en Allemagne, en Bel...

Stratégie de l'État en matière de méthanisation

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de l'État en matière de méthanisation. À l'origine, ce procédé innovant devait permettre à des fermes de valoriser leurs propres déchets voire ceux de fermes voisines. Il présentait des qualités économiques, écologiques et énergétiques indiscutables. Aujourd'hui, dans certains départements, e...

Dispositif des équipements propres et code de l'urbanisme

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif des équipements propres qui peuvent être exigés ou demandés, en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, auprès d'un pétitionnaire qui dépose une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable. Dans le cas d'...

Relogement de locataires d'un appartement communal

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'obligation pour une commune de reloger une famille locataire d'un appartement communal nécessitant d'importants travaux, insusceptibles d'être réalisés en la présence de ses occupants. Dans l'affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut êtr...

Précisions sur le délai de prescription de l'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le délai de prescription d'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif. Comme le précise l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est exigible à compter de la date du raccordement...

Véritable fléau de santé publique représenté par les chenilles processionnaires en Moselle

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les chenilles processionnaires en Moselle, véritable fléau de santé public. De fait, la Moselle est en proie à un phénomène d'infestation par les chenilles processionnaires du chêne d'une ampleur rarement atteinte. Leur prolifération, chaque année plus importante, est un véritable fléau pour l...

Difficultés financières des hôpitaux psychiatriques mosellans dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les hôpitaux psychiatriques mosellans surtout dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 avec des passages aux urgences de ces établissements en forte augmentation tout au long de la pandémie. Aujourd'hui, en France, les troubles psychiatriques concernent, chaque année, ...

Débat éthique sur les humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce type de robots tend en effet à se multiplier dans ces établissements de santé. Ils y sont utilisés pour favoriser l'interaction des résidents âgés face auxquels ils sont posés et auxquels ils font faire, par...

Exercice du métier de vétérinaire en zone rurale

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le métier de vétérinaire en voie de disparition en zone rurale. Effectivement, à ce jour, sur les 19 530 vétérinaires que compte la France - dont 55 % sont des femmes - seuls 4 000 exercent en zone rurale. Pourtant, c'est là que se trouve la majorité des animaux ! Et, contre toute attente, la ...

Élargissement du spectre des publics concernés par les contrats aidés

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les récentes directives gouvernementales et préfectorales qui ont orienté la mobilisation des contrats aidés « parcours emplois compétences » (PEC) vers les jeunes de moins de 26 ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ainsi que ceux des zones de revi...

Obligations de réponse dans le cadre d'une enquête publique

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les obligations de réponse des commissaires enquêteurs aux questions posées par le public qui se manifeste durant une enquête publique. En application de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur, au titre de ses responsabilités relevant du rapport et des conclusions qu'il...

Activité élective et pension de retraite

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application, depuis le 1er janvier 2015, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites lorsqu'il est question d'une reprise d'activité. L'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale précise, en e...

Conditions de résiliation d'un bail rural

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de résiliation d'un bail rural et, plus précisément, sur la possibilité pour une commune de Moselle de résilier un bail rural au seul motif que le preneur qui produisait des céréales pour l'alimentation animale et humaine consacre désormais la totalité de la production issue du terrain loué à...

Inscription au patrimoine mondial des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'état d'avancement du dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'organisation des Nations unies de l'éducation, de la science et de la culture (UNESCO) des « sites funéraires et mémoriels de la première guerre mondiale (front ouest)...

Coupes de bois sauvages dans les forêts mosellanes

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les coupes de bois sauvages qui se multiplient dans les forêts mosellanes. C'est, notamment, le cas de la forêt d'Hettange-Grande, fortement dégradée par ces actions particulièrement traumatisantes. C'est l'équilibre des espaces boisés de cette forêt qui s'en trouve perturbé alors même que les espèces qui s...

Compétence mobilité des communautés de communes

M. Jean Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la compétence mobilité des communautés de communes et, plus précisément, sur les conséquences pour une communauté de communes ayant opté tout récemment, en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM », pour ...

Financement des travaux de rénovation de la voirie municipale

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC) M. Jean-Marie Mizzon. Ma question s'adresse à Mme la ministre Jacqueline Gourault et porte sur la rénovation de la voirie municipale. Madame la ministre, ayant été maire durant des décennies (Sourires.), vous savez à quel point les travaux de rénovation de vo...

Rénovation de la voirie communale

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la rénovation de la voirie communale qui représente un investissement parfois très conséquent. Jusqu'à un passé récent, de tels travaux étaient subventionnés par les partenaires des communes que sont le département, la région et l'État. Aujourd'hui, ces par...