Questions de Jean-Marie Mizzon

Taxe sur le foncier bâti

M. Jean Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la taxe sur le foncier bâti et, plus précisément, sur les conséquences -sur les avis d'imposition 2021- du transfert de la taxe sur le foncier bâti du département au profit des communes. Dans un souci de clarté et de bonne compréhens...

Non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières. En matière de foncier agricole, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) est l'un des outils qui permet le contrôle des structures afin de déterminer, en cas de candidatures multiples, qui peut se porter acquéreu...

Taxe sur le foncier bâti des entreprises

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe sur le foncier bâti des entreprises et, plus précisément, sur les conséquences pour les collectivités locales de l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2020 en tant qu'il redéfinit la nature des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises (CE plén. 11 12 2020 n...

Précisions quant à la réforme du code minier

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la transition écologique afin de lui demander des précisions quant à la réforme du code minier. Dans sa réponse à l'une de ses précédentes questions orales, intitulée « Réforme du code minier » et publiée dans le Journal officiel du 29 mars 2018, Madame le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire de l'époque...

Règlementation applicable aux déchets sauvages

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la règlementation concernant les déchets sauvages. Dans notre pays, la lutte pour la protection de l'environnement est une priorité nationale et ce depuis plusieurs années. Elle exige du temps, de l'argent et de l'énergie. Elle s'exerce à différents niveaux et les maires y prennent toute leur part. C'est ainsi qu...

Interrogation quant à un dispositif d'aide financière exceptionnelle pour une commune particulièrement endettée

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et souhaite savoir s'il existe, pour une commune très endettée, un dispositif d'aide financière exceptionnelle. Très concrètement, la commune de Loutzviller, en Moselle, se trouve dans une situation financière désespérée. Le rapport présenté par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) au nouveau maire, élu en 2020,...

Responsabilité de l'entretien d'une route départementale traversant une commune

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité de l'entretien d'une route départementale traversant une commune. L'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. La notion de « dépendances de la route ...

Ambigüité de l'interprétation par l'administration fiscale du régime des biens présumés sans maître

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (biens visés à l'article L. 1123-1 2° du code général de la...

Déséquilibre du budget « transports » des communautés d'agglomération et crise sanitaire

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le déséquilibre du budget « transports » des communautés d'agglomération dû à la crise sanitaire et ses incidences socio-économiques. De fait, dans ce secteur d'activité, les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales ser...

Interrogations quant au calendrier électoral

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le Premier ministre sur le calendrier électoral du mois de mars 2021 qui verra concomitamment le renouvellement des conseils départementaux et celui des conseils régionaux. Or, prenant prétexte d'un contexte épidémiologique il est vrai à ce jour inquiétant, avec un coronavirus qui serait de plus en plus virulent, et parce que le Gouvernement aurait été saisi d...

Cancer en zone rurale et coronavirus

M. Jean-Marie Mizzon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation, souvent dramatique, des malades atteints de cancer en zone rurale tout particulièrement à l'aune du coronavirus. À l'épreuve de la survenue de la maladie s'ajoute, en effet, un accès aux soins bien plus compliqué pour ces patients qui se trouvent parfois dans des territoires très reculé...

Demande de dérogation d'ouverture pour les commerces de proximité

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dérogations d'ouverture pour les commerces de proximité. Alors que la France est à nouveau confinée et que les grandes surfaces et autres centres commerciaux ne sont pas concernés par cette mesure, les commerçants des centres villes ne comprennent pas la décision du Gouvernement de garder leurs m...

Difficulté de la mise en œuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté de mise en œuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles non assujettis à la taxe sur le foncier bâti (biens visés au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes pu...

Perspectives de relance de l'économie française

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les perspectives de relance de l'économie française. La France, hier encore 4ème puissance mondiale, se voit aujourd'hui rétrogradée à la 5ème sinon 6ème place ! Et, contre toute attente, son économie donne toutes les apparences d'un déclin que rien ne semble pouvoir enrayer. Tous les Français se dem...

Inclusion numérique

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le Premier ministre sur l'inclusion numérique. La Haute Assemblée, qui a particulièrement à cœur la défense des territoires, s'est saisie d'une question d'importance pour ces derniers puisqu'il s'agit de l'inclusion numérique, décrétée urgence nationale et voulue pour l'ensemble du pays. Le Sénat a constitué à cet effet le 13 mai 2020 une mission d'information...

Illettrisme en France à l'aube du XXIe siècle

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'illettrisme qui demeure, à l'aube du XXIe siècle, une réalité dans notre pays. Si l'analphabétisme caractérise une personne qui ne sait ni lire ni écrire, l'illettrisme concerne les personnes qui, ayant appris à lire et à écrire, en ont complètement perdu l'usage. Concrètement, à ce jour en France, 7...

Obsolescence du plan Alzheimer 2008-2012

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du plan Alzheimer 2008-2012. Créées par ce plan particulièrement ambitieux, le nombre d'équipes spécialisées Alzheimer (ESA), qui ont vocation à intervenir au domicile des patients dans le cadre d'une prestation de soins d'accompagnement et de réhabilitation, est aujourd'h...

Marché du livre à l'heure du numérique

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la culture sur sa politique du livre à l'heure du numérique et au lendemain de l'épidémie du coronavirus. Cette nouvelle technologie et la pandémie du Covid-19 ont, effectivement, entraîné bien des bouleversements dans les habitudes des Français quant à la lecture. Cette activité culturelle est effectivement toujours autant plébiscitée par l'ens...

Interrogations sur la future identité numérique des Français

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur la future carte nationale d'identité électronique. La France, invitée en ce sens par l'Union européenne, devra, en effet, attribuer à compter de l'été 2021 ce nouveau document numérique en remplacement de la carte d'i...

Algorithmes et justice prédictive

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'inquiétante intrusion des algorithmes dans la vie des Français notamment en matière judiciaire. Le 27 mars 2020, alors que la France est en plein confinement, un décret est publié au Journal officiel. Il autorise l...