Amendements de Jean-Marie Morisset

Alinéa 9, deuxième phrase Au début, insérer les mots : Lorsqu’elle est disponible, Exposé sommaire : Si l'étude d'impact (telle que définie par le code de l’environnement) doit contenir une analyse des incidences notables du projet concerné sur le patrimoine culturel, le contenu à donner à cette analyse est cependant bien moins poussé que c...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : contiguë par les mots : économique exclusive Exposé sommaire : L’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française précise en son article 10 que la zone contiguë constitue « L'espace maritime situ...

I. – Alinéa 20 Supprimer les mots : ou dans la zone contiguë II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou dans la zone contiguë II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national, ne peuvent bénéficier d’une attribution au titre d...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 20 % ». II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le II bis s’applique au calcul de la taxe prévue à l...

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre X du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 31-10-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 31-10-1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, dans les conditions ...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : H. – L’article 1759-0 A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises résulte d’une intégration fiscale progressive liée à la création d’un d’établissement public de ...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. » II. – Au b du 2 du II de l...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 2334-5 du présent code, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs ...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation ...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La part départementale de taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs commune...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements publics à fiscalité propre disposant d’une dotation de solidarité communautaire au 1 er janvier 2018, il est ouvert ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, l’année du transfert de la compétence mentionnée au I du présent article à l’établissement public de c...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission évalue les charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat de communes ou un syndicat mixte avant leur transfert à...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 et à la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : A d...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsqu’il est décidé de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier ...