Amendements de Jean-Marie Morisset

Alinéa 10 Après les mots : le projet de formation du candidat, insérer les mots : le classement de ses vœux, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de préinscription prévoit la formulation de dix vœux par le candidat, sans ordre de classement. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement a fait valoir la réduction du nombre de vœux par r...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil. Exposé sommaire : Le président ou le directeur d'établissement, à la lecture du dossier d'un candidat, peut c...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à tous les par le mot : aux Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le premier cycle d'enseignement supérieur à tous les titulaires du baccalauréat dans son article 1er. Cependant, cet accès direct à l'enseignement supérieur conduit de nombreux jeunes dans une impasse. En effet, seuls 27 % ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l’article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise ». II. – Le troisième...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. » ; ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentrep...

Alinéa 7 I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du VI ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi r...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, ...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros. III. – Alinéa 14, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « (En euros) Désignation Montant maximal Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 13 11 10 Couple ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article L 1235-7, après les termes : « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licen...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article L 1235-7, la mention : « Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement » est supprimée . Exposé sommaire : La baisse du délai de prescription de la contestation d’un licenciement comporte une étrangeté : Désormais, • toute co...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À l’article L 2232-22, les termes : « il est considéré comme un accord valide » sont remplacés par : « il est considéré comme un accord d’entreprise valide ». Exposé sommaire : Il convient en la matière d’être très précis sur les termes employés, d’autant que l’objectif affiché est...

Alinéa 8 Après la référence : de l’article L. 5711-1 insérer les mots : ou à l’article L. 5721-2 Exposé sommaire : La région doit pouvoir contribuer au financement d’un projet lié à l’exercice de la compétence GEMAPI dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte, que celui-ci soit de type fermé (SMF) ou ouvert (SMO). Dans ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : La région peut par les mots : Le département ou la région peuvent Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur, la Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la région peut contribuer au financement des projets mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, dont la maîtr...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a transféré tout ou partie des missions mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte en application de l’article L. 5211-61 du code...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° « Crédit d’impôt pour dépenses d’associations syndicales autorisées « Art. 200... – I. – À compter de ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune a transféré tout ou partie de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, ce dernier est partie à la convention pour l’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’ouvrage ou l’infrastructure mis à disposition, de par son existence même ou son mauvais état d’entretien, est de ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » II. – La p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « par les communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en l...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convention peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, un reversement d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts au profit du département ou de la région. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, c...