Amendements de Jean-Marie Morisset

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

I. – Alinéa 14 Après la référence : du I insérer les mots : et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pou...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si avant le 1 er janvier 2020, au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 %...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEM...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, une répartition de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts entre le département ou la région et l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune qui l’a instituée. ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut notamment prévoir que le département ou la région sont autorisés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent ou la commune, dans les conditions qu’elle détermine, à se substituer à lui ou à elle pour l’institution et la percep...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la loi n° du de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les aides personnelles au logement « accession » que l’article 52 du projet de loi de finances p...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II du présent article, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des loca...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’échange automatique des informations financières est un sujet important qui mérite un cadre juridique solide, or cet article pose deux problèmes déjà identifiés en partie lors des débats à l’Assemblée. Tout d’abord, cet article porte un risque juridique car le cumul de contrôles et de sanctions qu’i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L’exonération de contribution au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour chaque opération concernant un immeuble rendu à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les communes perçoivent une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée corre...

I. – Alinéa 7 Après les mots : communes classées rédiger ainsi la fin de cette alinéa : par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’État assure la maîtrise scientifique des opérations d’évaluation et d’identification archéologiques mentionnées aux 2° et 3°. Leur réalisation incombe à la personne projetant d’exécuter les travaux. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations, soit à l’établissement...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’emprise des ouvrages, travaux ou aménagements mentionnés au 2° est couverte par un protocole d’évitement des biens culturels maritimes réalisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et fait l’objet d’une évaluation archéologique. Le protocole d’évitement v...

Alinéa 9, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : La prescription par l’Etat d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitementdes biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, i...