Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Après l'alinéa 50 Compléter cet article par X alinéas ainsi rédigés : III. - Aux articles L. 139-3, L. 225-1-3 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence au 8° du III de l'article L.O. 111-4 est remplacée par la référence au 6° du II de l'article L.O. 111-4. Exposé sommaire : Coordinations légistiques nécessaires.

Après les alinéas 27, 37 et 49 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les données servant aux tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus au présent article sont rendues accessibles aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale sous forme électroniqu...

Alinéas 27 et 42 Supprimer les mots : du régime d’assurance chômage et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'intégration du régime d'assurance chômage comme branche de la sécurité sociale à part entière.

I- Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Présentant, pour les années à venir, les programmes d'efficience des politiques de sécurité sociale relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et social...

I.- Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de par...

Alinéa 4 Remplacer la première occurrence du mot : dépenses par les mots : recettes, de dépenses et de soldes et les mots : dépenses décrites par les mots : recettes, objectifs de dépenses et soldes décrits Exposé sommaire : Le texte transmis par l'Assemblée nationale complète le rapport obligatoire annexé au PLFSS et nécessairement a...

Alinéa 77 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du même code, la référence : « 4° du I » est remplacée par la référence : « 3° du D du II ». …- A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, la référence ...

Avant l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de dépenses prévus aux 2° et 3° sont fixés sans contraction entre les recettes et les dépenses. » Exposé sommaire : La présentation des objectifs de dépenses, en particulier de l'ONDAM, montrent parfois un non-respect des règles budgétaires élémentaires qui n'est pas admissi...

I- Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par X alinéas ainsi rédigés : « 3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs, selon les modalités suivantes : « a) La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parl...

I.- Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et du régime d’assurance chômage II.- Alinéa 18, première phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : et du régime d’assurance chômage III.- Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et du régime d’assurance chômage IV.- Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots...

I.- Alinéa 11 1° Supprimer les mots : pour le dernier exercice clos 2° Ajouter les mots : , détaillées par sous-secteurs II.- Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde de l’ensemble des administrations de sécurit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouvellement créé par l'assemblée suscite de très vives inquiétudes chez les industriels qui font de la fabrication en France. A l'heure où la revalorisation de la compétitivité et de l'attractivité des entreprises françaises est une priorité, cet article revient à interdire la valorisatio...

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : en particulier à par le mot : sauf Exposé sommaire : il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés qui sont susceptibles, par exemple d'être de faux documents ou des documents volés ou qui révèlent une situation illégale ne puissent être ut...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite avec le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail constitue le point de départ de calcul de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, tel qu’il est déterminé par les...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

La circulation d’un véhicule de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat. Exposé sommaire : Le présent article ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Après l’alinéa 4, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affe...

Alinéa 3 Après les mots : participer au financement du programme d’investissement ajouter les mots : des établissements de santé publics et privés. Alinéa 5 Après les mots : du programme d'investissement ajouter les mots : des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés. Exposé sommaire : L'exposé des moti...

Alinéas 4, 6 et 8 Remplacer les mots : des établissements de santé publics et privés par les mots : mobilier des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'une part que seuls les investissements mobiliers peuvent faire l'objet d'un cofinancement avec les collectivités ...

Alinéa 6 Après les mots : assisté de trois vice-présidents supprimer les mots : dont deux Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi prévoit de modifier la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) en passant d'un conseil de surveillance à un conseil d'administration (CA). Par ailleurs, le gouvernement propose que le Préside...