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1874 amendements trouvés


26/11/2023 — Amendement N° I-2252 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 duodecies (Retiré)
Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac, Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, Stéphane De...

Après l'article 27 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième ...

26/11/2023 — Amendement N° I-1998 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 duodecies (Tombe)
Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac, Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, Stéphane De...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Le I est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « B. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territo...

26/11/2023 — Amendement N° I-762 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 8 (Non soutenu)
M. Delcros, Mme Antoine, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Bonnecarrère, Cadic, Cambier, Capo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression progressive de la seconde tranche de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), échelonnée sur quatre ans jusqu’en 2027. L’état de nos finances publiques ne nous permet pas de nous priver de recettes fiscal...

26/11/2023 — Amendement N° I-546 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cambier, Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin, Henno, Mme Jacquemet,...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 decies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 200 decies …. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de tra...

25/11/2023 — Amendement N° I-484 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Adopté)
MM. Delcros, Canévet, Mmes Perrot, Gatel, MM. Duffourg, Louis Vogel, Courtial, Chevalier, Vanlerenberghe, Cigolotti

I.- Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II-. Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone non-tendue B2 et C. En effet, l’article 6 du PLF prévoit de restreindre le champ d’application du PTZ, ...

25/11/2023 — Amendement N° I-473 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I.- Alinéa 20 1° Après le mot : créent Insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

25/11/2023 — Amendement N° I-371 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 10 (Non soutenu)
MM. Mizzon, Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mmes Vermeillet, Gatel, Billon, Romagny, MM. Duffourg, Vanle...

Alinéa 31, tableau, deux dernières colonnes, deux dernières lignes Rédiger ainsi ces lignes : 42 500 18 750 46 750 20 625 Exposé sommaire : La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. C...

25/11/2023 — Amendement N° I-263 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Mouiller, Bas, Brisson, Mme Gruny, M. D...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2026 Par la date : 15 juillet 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les pr...

24/11/2023 — Amendement N° I-1290 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Non soutenu)
M. Levi, Mmes Ventalon, Morin-Desailly, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2023. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

24/11/2023 — Amendement N° I-1289 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
MM. Levi, Laugier, Mmes Josende, Billon, M. Chatillon, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Cigolotti, Saury, Folliot, Va...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supér...

24/11/2023 — Amendement N° I-1175 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Tombe)
Mme Gacquerre, MM. Henno, Stéphane Demilly, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven, Kern, Vanlerenberghe...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 100 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...

24/11/2023 — Amendement N° I-1169 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
Mme Gacquerre, MM. Henno, Stéphane Demilly, Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven, Kern, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Van...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèveme...

24/11/2023 — Amendement N° I-1039 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Tombe)
MM. Maurey, Canévet, Delcros, Mizzon, Mmes Gatel, Morin-Desailly, Vérien, Pluchet, M. Sautarel, Mme Billon, M. Vanler...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1038 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Adopté)
MM. Maurey, Canévet, Mizzon, Mmes Gatel, Morin-Desailly, Vérien, Pluchet, MM. Sautarel, Fargeot, Mmes Romagny, Saint-...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Aux communes qui ont changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro...

24/11/2023 — Sous-Amendement N° I-1022 rectifié à l'amendement N° I-230 au texte N° 20232024-127 - Article 25 ter (Rejeté)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Maurey, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, M...

I. - Amendement n° I-230, alinéa 18 Remplacer le mot : suivant par le mot : de II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé...

24/11/2023 — Amendement N° I-982 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 8 (Retiré)
Mmes Jacquemet, Vermeillet, Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet, Henno, Mmes Perrot, Billon, Romagny...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Au a du 1° du A et au a du 1° du B du XXIV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée d...

24/11/2023 — Amendement N° I-836 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Tombe)
Mmes Gatel, Loisier, M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 721 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

24/11/2023 — Amendement N° I-834 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Retiré)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mme Loisier, M. Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecar...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 145 579 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

24/11/2023 — Amendement N° I-833 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
Mmes Gatel, Loisier, Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, C...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ; 2° Les mots :« ainsi que de leur potentiel...