Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : pratique de la psychothérapie insérer les mots : leur permettant d'accéder à la formation prévue au troisième alinéa du présent article Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition de cet article en vertu de laquelle l'accès à la formation de psychothéra...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4011-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : En cas de carence de l'initiative des professionnels de santé pour organiser les transferts d'activités ou d'actes de soins susmentionnés, le directeur général de l'agence régionale de santé ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement e...

Compléter le dernier alinéa (8°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique par les mots : , en particulier dans le cadre des structures visées à l'article L. 6323-3 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mentionner les maisons de santé dans le cadre de la mission d'accueil et ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'u...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas d'acquisition de la nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et lorsque l'usufruit appartient à un org...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer le montant : 500 € par le montant : 1 000 € Exposé sommaire : Le V de l'article 19 propose d'insérer dans le code général des impôts un article 1647 C septies, instaurant un crédit d'impôt de taxe profess...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, supprimer les mots : 1° du II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, supprimer les mots : 1° du III. - Dans le deuxième alinéa du I...

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : résident et travaillent insérer les mots : ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa : Ces territoires ou intercommunalités doivent ...

I. - Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du VII de cet article. II. - Pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cot...

I. - Compléter le I de cet article par les mots : , à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L 365-1 du code de la construction et de l'habitation II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La pe...

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé : « L'octroi de la garantie de l'Etat prévue au I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements c...

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant remboursé est proportionnel au nombre d'allocataires bénéficiant de l'aide. » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 2250 » est remplacé par le nombre : « 2585 ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'élever le plafond hebdomadaire que sont aujourd'hui...

Rédiger comme suit le I de cet article : I - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, les conditions de mise en œuvre des soins par le professionnel de santé peuvent être déterminées sur le fondement d'un référentiel va...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. » Exposé sommaire ...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.