Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui intègre dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux, les logements financés à l'aide de prêts destinés à l'accession à la propriété. Cette mesure non seulement compromet l'efficacité de la loi SRU, mais aussi, rompt avec son esprit. En effet, l'ob...

Après les mots : chaque assemblée rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution : à l'initiative de chacun des groupes parlementaires qui la composent. Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver une séance à tous les groupes parlementaires composant une assemblée ...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, supprimer les mots : , dont le nombre de membres ne peut excéder trois-cent quarante-huit, Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination. Le nombre de sénateurs, comme celui des députés, n'a pas être fixé par la Constitution dès lors que le mode de scrutin ne dépend par de ...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots : s'inscrivent dans l'objectif d' par les mots : respectent l' Exposé sommaire : Cet amendement encadre davantage les lois de programmation pluriannuelles sur les finances publiques en les obligeant à respecter l'équilibre des comptes publics. NB :La présen...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale propose d'inscrire dans la Constitution le nombre maximal de députés. Considérant que cette disposition n'a pas à figurer d...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l'organisation de la branche du portage salarial. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier l'organisation du portage salarial à un accord collectif de...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine Équité sociale et territoriale et soutien Aide à l'accès au logement 10.000.000 10.000.000 Développement et amélioration de l'offre de loge...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-2-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-3-3. - Lorsque le propriétaire, ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, n'a pas rempli l'obliga...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En annexe à la loi de finances, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements. Exposé sommaire :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : « organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles », sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 30 qui introduit la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats individuels avec les médecins conventionnés. En effet, cet article est inutile étant donné que l'article L162-12-20 du code de la sécurité sociale...

Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13°, 15° et 16° ». 2. Le 13° de l'article 995 du code général des impôts est complété par les mots : «, si ces garanties res...

I. - Dans l'article 9 D, remplacer les mots : ou d'un accord collectif étendu par les mots : , d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise II. - Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un enfant mineur, un décret prévoit les modalités permettant que l'âge de l'enfant n'introduise pas de discriminations financière dans l'application d...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de supprimer l'alinéa de l'article 60 qui interdit le cumul de la PCH avec l'allocation journalière de présence parentale. Cette dernière compense le plus souvent très partiellement la perte de salaire du parent qui prend un jour de congé de présence parenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du 1° du I de cet article par les mots : , et à l'exception des médicaments homéopathiques dont le coût de prescription est inférieur à 5 euros ; II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visée...