Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté à l'Assemblée nationale visant à la suppression de l' article 35 bis du Code général des impôts risque d'entrainer un effet pervers très dommageable pour les publics les plus fragiles et notamment les étudiants. En effet supprimer l'exonération fiscale dont bénéficient les propriéta...

Après l’article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première colonne de la cinquante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ».. Exposé sommaire : Le biogaz utilisé en cogén...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe. « Le réseau routier mentionné du premi...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , 3, 5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les coupes de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en 2021 et les années suivantes, qui figurent à l’article 36 du projet de loi de finances. Il s’agit d’un amende...

I. – Alinéa 2 Après le mot : industrielle insérer les mots : ou agricole II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. » III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ai...

Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire et dont le seuil est abaissé à 70 % (au lieu de 80%) de communes class...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 e...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa du même III, les mots : « 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 24 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 65 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- À la seconde colonne de la soixante-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports, la référence : « loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 201...

Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l'article L. 712-1, la référence : « L. 741-5 » est remplacée par la référence : « L. 741-7 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 741-17 et L. 751-20 sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'intégration des dispositifs spécifiques d'exonération propres au secteur de l'insertion par l'activité économique au sein des allègements généraux.

I. - Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 43, tableau 1° Troisième ligne a) Avant-dernière colonne Remplacer le nombre : 225, 7 par le nombre : 229, 2 b) Dernière colonne Remplacer le nombre : 230, 6 par le nombre : 235, 6 2° Cinquième ligne a) Avant-dernière colonne Remplacer le nombre : 0, 0 par le nombre : 3, 5 b)...

Compléter cet article par les mots : et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non salariés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les experts relevant du régime général dans ce même régime quand ils sont requis, commis ou désignés par l'autorité judiciaire. Comme cela était prévu par l'article D. 311-1 du code de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour les années 2020 à 2023, la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale bénéficie du versement d’une fraction supplémentaire du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : des branches mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code par les mots : de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code et d...

Alinéas 129 à 160 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter le principe de réduction d’affectation de TVA à la sécurité sociale, dont l’article 19 de ce PLFSS entend tirer les conséquences en matière de répartition de taxe sur les salaires et de CSG entre organismes. En effet, s’il est légitime que l’Ét...

I. – Alinéa 12 Remplacer le taux : 0, 95 % par le taux : 2, 40 % II. – Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. III. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 241-6-2 est ainsi rétabli : « Art. L. 241-6-2. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 2, 40 points pour les reven...

I. – Alinéas 1 à 17 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 641-2, L 651-1 et L. 752-4 du même code mettent en place un téléservice permettant aux travailleurs indépendants de...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2019, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13, 27 % » est remplacé par le taux : « 18, 02 % ». II. – À compter du 1 er janvier 2020, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la s...