Financement de la sécurité sociale pour 2020

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les mesures de non-compensations proposées par l'article 3, qui auraient d'importants effets financiers dès l'année 2019. En effet, aucune de ces mesures ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais toutes correspondent à une politiqu...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'exonération de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçus par les aidants familiaux au titre de la prestation de compe...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : La fraction par les mots : Un pourcentage fixé par décret 2° Remplacer les mots : qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret par les mots : qui ne peut excéder 40 % Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mieux encadrer l'abattement s...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : les prestataires définis au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail par les mots : les organismes, entreprises ou associations mentionnées aux a et b du 2 du I Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par l'Assemblée ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au b du I, les mots : « n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 » sont remplacés par les mots : « n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 » et les mots : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « n° 1308/2013 du...

Alinéa 16 Après les mots : et du insérer les mots : deuxième alinéa du Exposé sommaire : Correction d'erreur de référence.

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots: de réalisation de ces échanges par les mots: selon lesquelles ces échanges sont réalisés Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. II. – Alinéa 10 Après le mot : procédure insérer les mots : d’échange III. – Alinéa 12 Après le mot : correction insérer les mots : par le décl...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-.. . . – Les exploitants redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-17-5 et L. 165-4, ont conclu avec le comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du prorata du montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 con...

I. - Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13, 27 % » est remplacé par le taux : « 14, 30 % ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à la fin du premier alinéa du II de l’...

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la positi...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Le deuxième alinéa de l'article L. 243-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code du travail. » ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'ass...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : .... – À compter 1 er janvier 2021, au 1° du II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 5 € ». .... – À compter 1 er janvier 2022, au 1° du II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 5 € » est re...

Alinéas 2, 7 et 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs. En effet, l'unique objet de ce disposit...

Alinéa 6 Remplacer le mot : Le par les mots : La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement prévue au Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que les associations à but non lucratifs et les fondations reconnues d'utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés même si e...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les mesures de non-compensations proposées par l'article 3, qui auraient d'importants effets financiers dès l'année 2019. En effet, aucune de ces mesures ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais toutes correspondent à une politique...

Alinéa 91 Remplacer les mots : III de l’article L. 225-5 par les mots : II de l’article L. 225-6 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après l'alinéa 88 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I de l’article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. …. – À l’avant-dernière phrase du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de...

Après l’alinéa 80 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « 3° de l’article L. 225-1-1 », sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 213-1 ». Exposé sommaire : Coordination.

I. – Alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ….) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; II. – Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Coordination.