Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-3, mais peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2 lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station. Exposé so...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.1211-6 du code des transports est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: « Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national de défense des consommateu...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2121-2 du code des transports est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé « Dans une logique d’intermodalités, les entreprises ferroviaires prévoient des emplacements à destination des mobilités douces dans leurs trains, en coordination avec les autorités organisa...

Alinéa 18, après les mots « gares routières », ajouter : «, ainsi qu’à leurs abords immédiats, » Exposé sommaire : Le vol et le manque de stationnement sont les principales entraves au développement de la pratique du vélo. Cet amendement vise donc à renforcer les dispositions prévues par l’article 22 en obligeant les gares et les pôles d’é...

Aliéna 12 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 4°) Après l’article L. 1115-1 du code des transports, ajouter un nouvel article L. 1115-1-2 ainsi rédigé « Article L. 1115-1-2 L’ensemble des dispositions du présent article s’applique également aux personnes exploitant ou gérant des services de mobilité actives, de transpo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 2 e alinéa de l’article L2111-5 du code des transports I. « Il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique ...

Alinéa 21 Rédiger comme suit cet alinéa « L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le département peut en être membre. » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de 3 compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L.- Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de...

Alinéa 11 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. Exposé som...

I- Alinéa 11, remplacer la date du « 1er janvier 2021 » par la date du « 1er juillet 2021 ». II- Alinéa 74, 1- remplacer la date du « 30 septembre 2020 » par la date du « 31 mars 2021 » 2- remplacer la date du « 1er janvier 2021 » par la date du « 1er juillet 2021 » Exposé sommaire : Les échéances fixées par le projet de loi pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été...

Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3141-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ils doivent assurer aux conducteurs réalisant des déplacements répondant aux caractéristiques précédentes le bénéfice d’un revenu minimum. » Exposé sommaire : Si l’adoption de la loi...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2331-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres. « À défaut de l’existence d’un comite...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-... – La relation entre le donneur d’ordres et le sous-traitant est établie dès lors que le donneur d’ordres est une entrep...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les français, et notamment selon leurs revenus. Exposé sommaire : Dans une logique de transition écologique et afin que la fiscalité écologique ne soit pas perçue comme punitive, le Gouvernement transmettra...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la ment...

Après l'article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° II-101 Alinéa 3 Après le mot : opérations insérer les mots : des communes de moins de 2 000 habitants Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réserver la fraction de 15% de l’enveloppe de la DETR aux opérations des communes de moins de 2.000 habitants afin d’assurer le financement de projets des petites communes pour le...