Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis suspend l’autorisation environnementale. » ; Exposé sommaire : L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale. Le juge dispose d...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1 er janvier 2024 dont la hau...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d'installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public d...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins après avis de l’organe délibérant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées à proximité de cette zone économique exclusive Exposé sommaire : La majorité des ZEE sont en Outre-mer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur localisation est prévue de façon à éviter au mieux la covisibilité avec les espaces maritimes proches des communes riveraines de la mer et accueillant ces installations. Exposé sommaire : L’accélération du déploiement de l’éolien en mer va nécessairement se traduire par un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article est issu de l'adoption en commission du développement durable d'un amendement du rapporteur. Il vise à rendre automatique l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité dès lors qu’un porteur de projets de production d’énergies renouvelables a ...

Alinéa 7 Après le mot : études insérer les mots : choisi selon une procédure définie par décret en Conseil d’État qui en garantit son indépendance et Exposé sommaire : En commission du développement durable, le rapporteur a proposé d'améliorer la qualité des études d’impacts réalisées par des bureaux d’études. Il a ainsi proposé une cert...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 181-10 du code de l’environnement prévoit que dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, la consultation du public doit être réalisée sous la forme d’une enquête publique si en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint la compétence des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau en la cantonnant uniquement aux projets de travaux soumis à évaluation environnementale. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette modification qui court-circuiterait la c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant et évaluant les impacts positifs et négatifs des installations photovoltaïques sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols, pendant toute la durée de v...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement est complété par les mots : « et des sociétés coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du même code ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de ses travaux, la commission a introduit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire. Sans étude d'impact de cette mesure, notre amendeme...

Alinéa 14 Remplacer les mots : chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par les mots : une astreinte de 10 000 euros par mois de retard constaté jusqu’à la mise en conformité dudit parc Exposé sommaire : Les sanctions prévues par le texte ne semblent pas ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables Exposé sommaire : Le texte adopté en commission prévoit, s’agissant de l'obligation d'équiper les parcs de stationnement extérieurs d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelable...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2023, un rapport sur les résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances lumineuses générées par le balisage lumineux des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au titre des équipements collectifs Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la carte communale pourra comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité, dans les zones de montagne. Cette mes...

Alinéa 23 Remplacer les mots : 40 kilomètres par les mots : 12 milles nautiques Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’introduction en commission d’une distance minimale de 40 kilomètres des côtes pour l’implantation d’éoliennes en mer. En l’état, cette distance apparaît illusoire aussi bien d’un point de vue technologique que d’...