Amendements de Jean-Noël Cardoux

Alinéas 28 à 38 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-9. – I. – Les candidats aux sièges de conseiller communautaire sont identifiés par un signe distinctif sur la liste des candidats au conseil municipal. « Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats est soumise aux règles suivantes : « 1° Le...

I. – Alinéa 42 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité ...

Alinéa 7 Après le mot : déposée insérer les mots : en mairie, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une procédure de déclaration de candidature pour les communes qui sont en dessous du seuil du scrutin de liste. Cette déclaration permettra de conforter la clarté du vote. Toutefois, elle se traduira concrètement par une augmentation t...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation des termes père et mère est obligatoire, aucun autre terme ne peut leur être substitué. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2014, un rapport établissant un état des lieux de l’enseignement, la diffusion, l’application de la théorie du genre en France et ses conséquences. Exposé sommaire : S’il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existen...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nullité s’applique aux couples constitués de personnes de sexe différent ou de même sexe.». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir le r...

Alinéa 2 Après les mots : du code civil insérer les mots : et du code de la santé publique Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article 377-1-... ainsi rédigé : « Art. 377-1-... - Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers ...

Après l'article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, le maire use de son pouvoir de délégation...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la protection de l’enfant « Art.15-... - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. « Art. 15-.. .- La loi garantit à l’enfant, dans les insti...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques. Exposé sommaire : Cet amendement permet de valoriser et de reconnaitre comme objectif prioritaire le lien indissoluble et naturel qui unit l’enfant et ses parent...

Après le mot : mariage Rédiger ainsi la fin de cet intitulé : et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre totalement conforme à son contenu et ses motivations. NB :La présente rectification por...

Après le mot : mariage Rédiger ainsi la fin de cet intitulé : et l’adoption aux couples de même sexe Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre conforme à son contenu NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Expo...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : «, lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : C...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ; 2° Le premier alinéa de l’article 767 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après l...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-20 du code civil est ainsi rédigé : « Le couple, constitué d’un homme et d’une femme, qui pour procréer, recourt à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doit préalablement donner, dans des conditions gar...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 227-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, soit dans un but lucratif, soit par don, de diffuser des informations relatives à la conception d’un enfant grâce à un tiers donneur en dehors des conditions ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le dernier alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi rédigé : « S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière, après avoir bénéficié d’un entretien avec un psychologue. Le consentement ne peut être recueilli selon les formes prévues...