Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Le département garant de l’aménagement et des solidarités territoriales Exposé sommaire : Au même titre que l’Etat, les régions et les intercommunalités, il est proposé de créer un titre spécifique au Département au sein du projet de loi. Ce titre et les chapitres en découlant seront axés sur les ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut exercer, à l’intérieur de son périmètre, au nom et pour le compte du département, le...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au 1 er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compétence de la construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges est exclusive aux départements. Dans l’hypothèse où l’article 23 ne serait pas supprimé et par conséquent, il est proposé un amendement visant à ne pas déléguer par convention cette compéte...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compétence de la gestion des routes est exclusive aux départements. Dans l’hypothèse où l’article 23 ne serait pas supprimé et par conséquent, il est proposé un amendement visant à ne pas déléguer par convention cette compétence entre le département et les métropoles. NB : La mention « To...

Alinéas 3 à 17 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d’automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale ; pour plusi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le mot : territoriale Exposé sommaire : Cette modification de l’intitulé est liée à l’amendement proposant l’ajout d’un Titre Ier A relatif à l’Etat recentré. En effet, si cet amendement est adopté, le terme « territoriale » n’est plus justifié et doit être supprimé. Le nouvel intitulé devient ainsi projet de loi « portant nouvelle...

I. – Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et en informe la commission permanente » sont supprimés. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : ...

I. Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ains...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 6° du I, les mots : « et des parcs nationaux » sont supprimés ; 2° Les 7°, 8° et 9° du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement e...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 21-12 du code civil est ainsi rédigé : « 1° L'enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ». Exposé sommaire : Actuellement, un ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie et connue au jour de l’arrêté, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Abandon ou délaissement? “Etymologiquement, délaisser un enfant, c’est le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers”. C’est le terme choisi par le Législateur pour désigner l’élément constitutif de l’infraction pénale de mise en péril du mineur : le délaissement n’est pas en s...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces circonstances, il sera proposé aux parents de faire bénéficier l’enfant d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise. » Exposé sommaire : Le texte visait initialement à assurer un accompagnement médical, psychologique et éducatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réunion annuelle de la commission pluridisciplinaire créée par le présent article pour chaque enfant placé a été supprimée par la commission des affaires sociales constatant qu'elle allait alourdir les procédures mises en oeuvre par les services départemantaux. Cependant, l'obligation faite au prés...

Alinéa 2 Après les mots : d’établir des liens de travail réguliers insérer les mots : en coordonnant l’action et en facilitant la transmission d’informations Exposé sommaire : Prévoir, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent « protection de l’enfance » est intéressante sur le fond car i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les services des départements interrogent annuellement l’ensemble des institutions en contact avec des enfants pour réaliser un bilan annuel et élaborer un programme pluriannuel de formation. La portée de cet article est extrêmement large puisque les personnes visées par l’arti...