Questions écrites de Jean-Noël Cardoux

Statut juridique des conducteurs de chiens de sang

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet du statut juridique des conducteurs de chiens de sang. Chaque année plus de 30 000 recherches d'animaux sont effectuées par des conducteurs de chiens de sang. Elles permettent de récupérer près de 500 tonnes de ven...

Développement de la filière de la venaison

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la filière de la venaison. En octobre 2021, un inspecteur général de santé publique vétérinaire et un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ont remis leur rapport de mission n° 21032 sur la valorisation de la venaison. Ils soulignent que la viande ...

Règlement européen sur l'utilisation des munitions au plomb

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'utilisation des munitions au plomb, dans le cadre cynégétique ou sportif. En France, l'usage des munitions au plomb est interdit dans les zones humides depuis 2006. En effet, l'arrêté du 9 mai 2005 avait modifié l'arrêté du 1er août 1986 en précisant qu'à « com...

Dysfonctionnements du système d'information sur les armes

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements rencontrés lors de la mise en place du système d'information sur les armes (SIA). Depuis le 25 janvier 2022, tous les particuliers, chasseurs ou tireurs sportifs, doivent créer un compte sur la plateforme numérique du SIA, afin de consulter leur râtelier virtuel regroupant les ...

Situation de la profession de naturaliste taxidermiste

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de la profession de naturaliste taxidermiste. Les professionnels naturalistes taxidermistes, véritables artisans, témoins par leur savoir-faire de la faune sauvage, se trouvent depuis 1981 en grande difficulté. Le nombre de personnes exerçant ce métier est p...

Intervention de militants anti-spécistes dans le cadre d'un diplôme universitaire de l'université Rennes 2

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention de militants anti-spécistes dans le cadre d'un diplôme universitaire de l'université Rennes 2. Depuis la rentrée 2019, l'association L214 participe à l'enseignement d'un diplôme intitulé « Animaux et société » correspondant à une formation de soixante-dix heures consacr...

Entretien des berges de la Loire

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du manque d'entretien des berges de la Loire. Depuis maintenant une vingtaine d'années, l'entretien des bords de la Loire par le service de l'État éponyme laisse à désirer. En effet, les vasières que l'on trouve sur les bords du fleuve sont détériorées par des arbre...

Dysfonctionnements du système d'information sur les armes

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés lors de la mise en place du système d'information sur les armes (SIA). Depuis le 25 janvier 2022, tous les particuliers, chasseurs ou tireurs sportifs, doivent créer un compte sur la plateforme numérique du SIA, afin de consulter leur râtelier virtuel regroupant les informations sur ...

Lutte contre la maladie d'Aujeszky

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, au sujet de la lutte contre la maladie d'Aujeszky. Depuis plusieurs années, la maladie d'Aujeszky, issue d'un virus touchant initialement les porcs, a été transmise aux sangliers du fait de l'explosion démographique de cette espèce sauvage. Cette m...

Projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Le projet de décret relatif à l'avis de modification de ces modalités suscite une très grande vigilance de la part des associations représentat...

Exonération du forfait de participation aux urgences pour les patients sans médecin traitant

M. Jean-Noël Cardoux interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait de participation aux urgences, entré en vigueur au 1er janvier 2022, qui prévoit que les personnes entrant aux urgences sans hospitalisation devront s'acquitter d'une somme de 19,61 euros. Le recours aux urgences est parfois la seule option pour de très nombreux Français, ruraux en particulier situés e...

Impact des éoliennes sur la faune

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact des éoliennes sur la faune. Le 17 septembre 2020, il alertait une première fois le Gouvernement sur l'impact des éoliennes sur la faune aviaire lors d'une question écrite (n°17837) restée à ce jour sans réponse. Dans une seconde question écrite (n° 22798) publiée le 13 mai 2021, également resté...

Entretien des berges de la Loire

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet du manque d'entretien des berges de la Loire. Depuis maintenant une vingtaine d'années, l'entretien des bords de la Loire par le service de l'État éponyme laisse à désirer. En effet, les vasières que l'on trouve sur les bords du fleuve sont détériorées par des arbres, tels que les saules marsaults,...

Difficultés d'établissement du diagnostic d'assainissement non collectif par le service public d'assainissement lorsque la date de la signature de l'acte de vente n'est pas communiquée

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'établissement du diagnostic d'assainissement non collectif (ANC) par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) lorsque la date de la signature de l'acte de vente n'est pas communiquée. Le SPANC réalise le contrôle ...

Difficultés engendrées par le nouveau dispositif de dépôt des espèces dans les centres de finances publiques

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés pratiques et financières engendrées par le nouveau dispositif de dépôt des espèces dans les centres de finances publiques par les régisseurs des collectivités territoriales. Si ce dispositif offre des perspectives nouvelles et améliore la situation des trésoreries, les ma...

Difficultés engendrées par le nouveau dispositif de dépôt des espèces dans les centres de finances publiques par les régisseurs des collectivités territoriales

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés pratiques et financières engendrées par le nouveau dispositif de dépôt des espèces dans les centres de finances publiques par les régisseurs des collectivités territoriales. Si ce dispositif offre des perspectives nouvelles et améliore la situation des trésoreries, les ma...

Impact écologique des éoliennes terrestres et marines

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'impact écologique des éoliennes terrestres et marines. Le 17 septembre 2020, il alertait le Gouvernement sur l'impact des éoliennes sur la faune aviaire lors d'une question écrite (n°17837) restée à ce jour sans réponse. En effet, selon de nombreuses enquêtes menées à l'étranger par des associ...

Éventualité d'un report de l'échéance de caducité pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux

M. Jean-Noël Cardoux interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éventualité d'un report de l'échéance de caducité pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux compte tenu du contexte sanitaire de 2020. Si la mise en élaboration d'un PLU intercommunal a été entreprise pour remplacer un plan d'occupation des sol...

Conséquences pour un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions du fait de ses absences

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences pour un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions du fait de ses absences. Le conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif si, sans excuse valable, celui-ci a refusé de rempli...

Impact des éoliennes sur la faune aviaire

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'impact des éoliennes sur la biodiversité. Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le législateur a fixé un objectif de 32 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2030. Ainsi, l'énergie du vent, en forte expansion, totalise près de...