Questions écrites de Jean-Noël Cardoux

Absence de représentant des piégeurs au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de représentant des piégeurs au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. La législation pour le piégeage des animaux nuisibles existe depuis 1984. Cette activité, qui regroupe 21 400 piégeurs en France, est rattachée au ministère de l'écologie et...

Pérennité juridique des schémas de cohérence territoriale

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les effets de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière de pérennité juridique des schémas de cohérence territoriale (SCOT). La loi a engagé un processus d'évolution des périmètres, notamment d...

Obligation de regroupement des associations communales de chasse agréées en cas de constitution d'une commune nouvelle

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les blocages importants que rencontrent certaines communes dans leur projet de regroupement en raison de l'obligation qui est faite aux associations communales de chasse agréées (ACCA) de fusionner dans un délai d'un an sur le périmètre de la commune nouvelle. Le décret n° 20...

Pouvoirs de police des inspecteurs de l'environnement contre le braconnage

M. Jean-Noël Cardoux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'étendue des pouvoirs de police des inspecteurs de l'environnement en matière de lutte contre le braconnage. L'article 23 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation...

Retrait de l'agrément des assistants maternels et familiaux faisant l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une suspicion de mauvais traitement sur les mineurs accueillis

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'insécurité juridique des conseils départementaux qui doivent se prononcer sur le retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux, lorsque ceux-ci font l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une suspicion de mauvais traitement sur les mineurs qu'ils accueil...

Prise en charge de fouilles archéologiques par les communes

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par des communes dans la prise en charge de fouilles archéologiques induites par la construction de certains bâtiments. Selon l'article L. 524-2 du code du patrimoine, lors de la découverte de vestiges archéologiques sur un chantier de construction, le financement de...

Application du dispositif de réduction d'alimentation en eau pour les mauvais payeurs

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif de réduction d'alimentation en eau pour les mauvais payeurs, autrement dit des usagers de mauvais foi qui, alors même qu'ils n'honorent pas leurs factures d'eau, n'auraient pas fait appel aux services compétents pour obtenir une aide au regard d'une...

Participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Noël Cardoux interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la détermination du moment à partir duquel la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) devient exigible. Depuis le 1er juillet 2012, l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l'article L. 1331-7 du c...

Restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances publiques envisagée au 1er janvier 2016

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les restructurations du réseau territorial de la direction générale des finances publiques envisagées au 1er janvier 2016. Cette décision de l'administration de fermer certaines structures résulte directement du nouveau découpage cantonal qui entérine certaines fusions de communes ou de communaut...

Défense des acquis cynégétiques dans le cadre de la consultation publique sur l'efficacité des directives « Habitats » et « Oiseaux sauvages »

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la défense des acquis cynégétiques dans le cadre de la consultation publique sur l'efficacité des directives « Habitats » (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) et « Oiseaux...

Date de fin de fonction prise en compte pour le calcul du montant de la retraite des conseillers généraux

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date de fin de fonction prise en compte pour le calcul du montant de la retraite des conseillers généraux. Sur le plan de leur retraite, les conseillers généraux, maintenant départementaux, relèvent du régime obligatoire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collect...

Procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et règles de suspension temporaire par les instances ordinales

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et...

Détermination de l'autorité compétente pour l'exhumation de la dépouille d'un défunt inhumé en terrain privé

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la détermination de l'autorité compétente pour l'exhumation de la dépouille d'un défunt inhumé en terrain privé. En effet, deux autorités peuvent se révéler compétentes en la matière selon le code général des collectivités territoriales, à savoir le maire et le préfet. Ainsi, l'article R. 2213-40 confie l'autorité d...

Accroissement des prélèvements sur Action Logement

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la décision du Gouvernement visant à accroître ses prélèvements sur Action Logement de près de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans pour financer les politiques publiques, allant à l'encontre des engagements pris avec les partenaires sociaux en novembre 2012. Ce prélèvement supplémentaire...

Devenir des contrats de retraites supplémentaires collectifs suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail

M. Jean-Noël Cardoux rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 9678 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Devenir des contrats de retraites supplémentaires collectifs suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir des contrats de retraites supplémentaires collectifs suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'entreprises dont le contrat de travail a été rompu à la suite d'une rupture conventionnelle et qui étaient adhérents de contrats de retraites supplémentaires collectifs souscrits par leur ancien employeur. Ce type de contrat se dénoue obligatoireme...

Illégalité des coupures d'eau

M. Jean-Noël Cardoux demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si les coupures d'eau sont désormais illégales. Depuis l'adoption de l'article 19 de la loi n° 2013-312 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, le non-paiement des factures ne permet...

Autorisations contractuelles d'occupation du domaine public

M. Jean-Noël Cardoux demande à M. le ministre de l'intérieur si les autorisations contractuelles d'occupation du domaine public sont comprises dans la délégation, attribuée par le conseil municipal au maire, en matière de louage de choses pour une durée inférieure à douze ans. Nombre de décisions de jurisprudence ont confirmé la position du Conseil d'État considérant que cette délégation comp...

Mise en œuvre du programme « habiter mieux » visant à lutter contre la précarité énergétique

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du programme « habiter mieux » visant à lutter contre la précarité énergétique. La circulaire n° C 2014-02 du 9 juillet 2014 relative aux orientations à mi-parcours pour la programmation 2014 des actions et des crédits de l'Agence nationale de l'habitat ...

Persécutions des chrétiens d'Orient

M. Jean-Noël Cardoux alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les persécutions à grande échelle commises par l'État islamique d'Irak et du Levant (EIIL) à l'encontre des chrétiens d'Orient. Une épuration religieuse massive est en cours en Irak, en Egypte, en Syrie et sans doute bientôt au Liban. Face à son ampleur, avec l'ensemble des organisations re...