Questions écrites de Jean-Noël Cardoux

Difficultés de trésorerie des communes

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de trésorerie des communes compte tenu de la baisse de leurs dotations et du non-recouvrement des impayés. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d'euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce son...

Difficultés de trésorerie des communes

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de trésorerie des communes compte tenu de la baisse de leurs dotations et du non-recouvrement des impayés. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d'euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce son...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars ...

Refus de prise en charge de formations par certains organismes paritaires collecteurs agréés

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur des refus de prise en charge de formations par certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). En effet, certains OPCA ont dernièrement fait valoir que « seules des actions collectives entrant dans un catalogue de formations préétabli, peuvent...

Requalification fiscale des locaux et ateliers utilisés par les entreprises de menuiserie et charpente

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la requalification en établissements industriels des locaux et ateliers utilisés par les des entreprises de menuiserie ou charpente, auparavant évalués par les services des impôts selon les règles des locaux commerciaux. Cette requal...

Rupture des médicaments

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ruptures de médicaments de plus en plus fréquentes. Entre février 2015 et novembre 2016, l'ordre des pharmaciens a, en effet, recensé près de 200 000 déclarations de rupture (médicament indisponible dans les 72 heures) signalées par les officines. Les vaccins sont les plus touchés (22 % man...

Fonctionnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fonctionnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L'ONCFS bénéficie principalement de deux ressources : d'une part, des redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la val...

Projet de nouveau zonage « zone défavorisée »

M. Jean-Noël Cardoux interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de nouveau zonage « zone défavorisée ». Le département du Loiret comporte des territoires où l'agriculture connaît des difficultés structurelles. Ainsi le Berry, la Puisaye et l'Orléanais sont classés en zone défavorisées simple depuis 1976 compte-ten...

Reconnaissance et valorisation du volontariat des engagés contractuels

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, confor...

Contrôle et charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité du contrôle et de la charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques (ZAE). Selon les termes de l'article R. 2225-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure cont...

Déductibilité du remboursement des frais de la participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la déductibilité du remboursement des frais de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) lorsque les travaux de branchement à l'assainissement collectif ont été effectués par le propriétaire. En effet,...

Éviction de la fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'éviction de la fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Selon l'arrêté du 13 janvier 2016 portan...

Recours contre le stationnement illégal des gens du voyage

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les voies de recours contre le stationnement illégal des gens du voyage sur le territoire des communes. Actuellement, les communes peuvent soit demander une mise en demeure préfectorale, soit faire appel au juge civil ou administratif. Cependant, il ressort que certains représentants issus de la...

Conditions permettant aux professeurs de sport de se substituer aux masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions permettant aux professeurs de sport de se substituer aux masseurs-kinésithérapeutes auprès des patients. Un décret doit venir préciser les dispositions prévues à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise les prof...

Validation du permis de chasser

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la validation du permis de chasser. L'article L. 423-20 du code de l'environnement prévoit que le permis de chasser peut être validé pour une durée temporaire de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs. Or, nombre de ch...

Effectifs de l'office national de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Oise

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur les effectifs de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans le département de l'Oise. Si l'ONCFS dispose, en théorie, de quinze postes équivalents tem...

Arrêté départemental ajoutant deux oiseaux aux espèces protégées dans la Somme

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un arrêté départemental comportant l'ajout de deux oiseaux, la sarcelle d'été et la bécassine des marais, comme espèces protégées dans les marais arrière-littoraux de la Somme en zone de protection spéciale (ZPS). Ces zones sont des espaces cynégétiques importants surtout pou...

Emploi de la force et de la violence par certaines associations écoterroristes

M. Jean-Noël Cardoux rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15093 posée le 05/03/2015 sous le titre : « Emploi de la force et de la violence par certaines associations écoterroristes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Emploi de la force et de la violence par certaines associations écoterroristes

M. Jean-Noël Cardoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi de la force et de la violence par certaines associations écoterroristes pour se faire entendre, menaçant et agressant des personnes exerçant des activités légales liées aux animaux, portant atteinte aux biens et créant des troubles à l'ordre public. Dans la nuit du 15 au 16 février 2015, le Front de libération des anima...

Autorisation du port d'un épieu durant une action de chasse

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'autorisation du port d'un épieu durant une action de chasse. Depuis quelques années, en raison de la prolifération des sangliers et de l'organisation de nombreuses battues, l'usage de l'épieu pour servir les animaux blessés, sans danger pour les chiens et les hommes, se dév...