Questions écrites de Jean-Noël Cardoux

Contrôle et charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité du contrôle et de la charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques (ZAE). Selon les termes de l'article R. 2225-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n°2015-235 du 27 février 20...

Déductibilité du remboursement des frais de la participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déductibilité du remboursement des frais de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) lorsque les travaux de branchement à l'assainissement collectif ont été effectués par le propriétaire. En effet, le remboursement est déductible de la PF...

Modalités d'élagage sur une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération

M. Jean-Noël Cardoux interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour le maire de procéder à l'élagage de branches dépassant sur la voie départementale située à l'intérieur de son agglomération en cas de mise en demeure non suivie d'effet du propriétaire de la parcelle concernée et d'exiger de lui le remboursement. L'autorité compétente peu...

Conséquences pour un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions du fait de ses absences

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences pour un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions du fait de ses absences. Le conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif si, sans excuse valable, celui-ci a refusé de remplir une de ses fonctions qui lui es...

Élaboration des plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'élaboration des plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles. Depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, des plans départementaux de protection du...

Mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une explo...

Délivrance des autorisations de désairage

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la délivrance des autorisations de désairage. Le désairage est une opération encadrée par la loi consistant à capturer un jeune rapace (autour des palombes et éperviers) dans les aires (c'est-à-dire dans le nid de rapace) afin de permettre l'exercice de la chasse au vol. Il ...

Situation de la profession de naturaliste taxidermiste

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la profession de naturaliste taxidermiste. Les professionnels naturalistes taxidermistes, véritables artisans, témoins par leur savoir-faire de la faune sauvage, sont depuis 1981 en grande difficulté. Le nombre de personnes exerçant ce métier est passé de 1 ...

Sécurisation à apporter au règlement « omnibus »

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sécurisation à apporter au règlement « omnibus » pour que toutes les surfaces pastorales soient reconnues. La Commission européenne a imposé, à partir de 2017, d'établir un zonage au niveau français (zonage surface pastorale ligneuse - SPL) permettant de reconnaître les surfaces avec moins d...

Recours contre le stationnement illégal des gens du voyage

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les voies de recours contre le stationnement illégal des gens du voyage sur le territoire des communes. Actuellement, les communes peuvent soit demander une mise en demeure préfectorale, soit faire appel au juge civil ou administratif. Cependant, il ressort que certains représentants issus de la commu...

Dérogation à l'interdiction de chasser avec une arme de poing pour les personnes handicapées

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité de déroger à l'interdiction de chasser avec une arme de poing pour les personnes handicapées et dans l'incapacité reconnue par un certificat médical d'utiliser une arme de chasse classique telle que le fusil ou la carabine. L'usage d'une arme de poing par des...

Refus de prise en charge de formations par certains organismes paritaires collecteurs agréés

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur des refus de prise en charge de formations par certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). En effet, certains OPCA ont dernièrement fait valoir que « seules des actions collectives entrant dans un catalogue de formations préétabli, peuvent être financées dorénavant par la contribution fiscale », en invoqua...

Perception des droits de place par les policiers municipaux

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perception des droits de place par les policiers municipaux. À la question écrite n° 47829 (JOAN du 20 mai 2014, p. 4092) sur les fonctions de placier et sur l'encaissement des droits, il avait été répondu qu'au regard des dispositions existantes, « cette fonction à caractère financier et comptab...

Financement des unités localisées pour l'inclusion scolaire

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) qui permettent la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés, notamment de ceux souffrant de troubles des fonctions cognitives – ou TFS. Ces classes impliquent des coûts suppléme...

Fonctionnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fonctionnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L'ONCFS bénéficie principalement de deux ressources : d'une part, des redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis et qui se...

Répercussions des lâchers de ballons sur l'environnement

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les répercussions des lâchers de ballons sur l'environnement. Kermesses, marchés de Noël, anniversaires, mariages, braderies, bonnes œuvres et commémorations, autant de bonnes raisons de créer un événement festif et convivial, comme un lâcher de ballons par exemple. Néanmoi...

Catégorie de population des communes et recueil des actes administratifs

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la catégorie de population des communes membres d'une structure intercommunale qu'il convient de retenir pour que celle-ci détermine si elle doit ou non se doter d'un recueil des actes administratifs (RAA). Trois catégories de populations existent : la population municipale, la population comptée à ...

Gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves difficultés financières que crée, pour certaines communes notamment rurales, le gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), alors même que la situation économique du territoire peut avoir profondément changé, sept ans après la réforme de la...

Représentativité syndicale des agents de direction du régime social des indépendants et de la mutuelle sociale agricole

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité syndicale des agents de direction du régime social des indépendants (RSI) et de la mutuelle sociale agricole (MSA). La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est venue réparer un angle mort de la précédente loi en ce qui concerne la mesure de représentativité syndic...

Agrément des assistants maternels et suspension pour mauvais traitement

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insécurité juridique des conseils départementaux qui doivent se prononcer sur le retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux, lorsque ceux-ci font l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une suspicion de mauvais traitement sur les mineurs qu'ils accueillent. En effet, le code de l...