Questions écrites de Jean-Noël Cardoux

Compétence d'un maire pour la passation d'avenants à des marches publics initialement passés par le conseil municipal

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compétence d'un maire à passer des avenants aux marchés publics de la commune lorsque ceux-ci ont été initialement souscrits par le conseil municipal, soit parce que le maire n'avait pas encore reçu délégation en la matière, soit parce que le marché aurait été souscrit sous la mandature précédant celle où le maire ...

Statut juridique de l'animal

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution insidieuse du statut juridique de l'animal dans le code civil depuis que la qualification « d'être vivant doué de sensibilité » et que la notion de « bien-être animal » sont en passe d'être introduites dans la loi. Cette conception de l'animal procède d'une théorie directement inspirée d...

Règles régissant le métier de prothésiste ongulaire

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Plusieurs prestataires de services de pose d'ongles artificiels se voient refuser leur inscrip...

Prise en compte des indemnités de fonction des élus par les organismes mutualistes

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des indemnités perçues au titre de l'exercice d'un mandat local pour recalculer le revenu de compensation versé par l'organisme mutualiste en charge de la protection sociale au titre d'un congé parental d'éducation à temps complet. Les indemnités de fonction des élus ne sont ni un traitement, ni un...

Complexité des fiches de pénibilité dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, ce dispositif repose désormais sur les fiches indivi...

Répartition des frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques entre communes d'accueil et communes de résidence

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques entre communes d'accueil et communes de résidence lors de déménagements en cours d'année scolaire. Selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation, si un enfant est scolarisé dans une école publique située en dehors de sa commune d...

Responsabilité financière des établissements de soins de suite et réadaptation pour les frais de transports de patients

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) de la mise en application de la circulaire NOR AFSH1316855C du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. Cette circulaire implique un changement radical d...

Détermination du montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les règles relatives à la détermination du montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) et plus particulièrement de la déduction qui doit être faite du remboursement de la partie publique du branchement au réseau public d'assainissement lorsque ce r...

Imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont, aux termes de l'alinéa 5 de l'article 13...

Prise en charge des mineurs isolés étrangers

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les conseils généraux. Depuis le refus, en 2011, du conseil général de Seine-Saint-Denis d'accueillir de nouveaux mineurs étrangers, le ministère de la justice avait décidé de les répartir sur l'ensemble des départements du bassin parisien. Ainsi,...

Situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. Selon l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour percevoir les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité, l'as...

Délégation de la lecture de l'acte de mariage lors de la célébration du mariage en mairie

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délégation de la lecture de l'acte de mariage lors de la célébration du mariage en mairie. L'article 75 du code civil spécifie que certains articles dudit code doivent être lus aux futurs époux. Par ailleurs, selon l'article 38 du même code, l'acte de mariage doit être lu aux parties comparantes, c'est-à-dire aprè...

Mise en œuvre du droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet de la délivrance d'un certificat d'urbanisme

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet de la délivrance d'un certificat d'urbanisme. L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme prévoit que pour une demande d'autorisation ou de déclaration préalable dans le délai de 18 mois suivant la délivrance d'u...

Croix du combattant volontaire

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contrac...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), créé en 2005 pour, à priori, simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. De nombreux parlementaires sont déjà intervenus dans ce sens et la colère monte dans les entreprises individuelles, com...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage utilisée par les pouvoirs publics en général, et la préfecture de police de Paris en particulier, de l'ensemble des participants aux manifestations publiques. En effet, cette méthode vient d'être récemment remise en question. Selon les références disponibles, dans le cadre de la « manifestation ...

Suppression du contrôle d'effectivité sur le forfait surdité

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du contrôle d'effectivité sur le forfait surdité. En précisant les nouvelles conditions d'attribution relatives au forfait « surdité », le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 a supprimé le contrôle d'effectivité, tout en maintenant les conditions cumulatives requises pour y ouvri...

Retrait de l'agrément des assistants maternels et familiaux faisant l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une suspicion de mauvais traitement sur les mineurs accueillis

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insécurité juridique des conseils généraux qui doivent se prononcer sur le retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux, lorsque ceux-ci font l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une suspicion de mauvais traitement sur les mineurs qu'ils accueillent. En effet, le code de l...

Soutien aux dispositifs de lutte contre la prostitution

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la lutte contre la prostitution. Le Mouvement du Nid est une association loi 1901 qui agit sur les causes et les conséquences de la prostitution. La délégation départementale du Loiret de cette association a mis en place un dispositif visant à effectuer des actions de prévention...

Articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi n° ...