Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er juin 2019. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ; Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions effectivement réalisées par des fédérations départementales des chasseu...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la composition du conseil d'administration du futur établissement pub...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et de la chasse II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi Remplacer les mots : Office français de la biodiversité et de la chasse par les mots : Office français de la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le nom de l'établissement qui a été retenu à l’issue de ...

I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : et de Saint-Pierre-et-Miquelon II. – Alinéa 29 Après les mots : dans les îles Wallis et Futuna, Insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre conventionnel pour l'action du futur Of...

Alinéa 63 Après le mot : détermine insérer les mots : sur proposition de la fédération nationale des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L425-14 prévoyant que les espèces soumises au plan national à des mesures de gestion telles que le prélèvement ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de dévelop...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ». Exposé sommaire : Le schéma départemental de gestion cynégétique s'impose actuellement aux chasseurs et aux société de cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit toujours la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3312-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui n’ont pas mis en place de participation dans les conditions prévues aux articles L. 3322-1 à L. 3322-8 du présent code et employant plus de dix ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la préoccupation croissante dans les territoires ruraux face à la multiplicati...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l'actuelle formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « … – Nonobstant toute disposition contraire, prise par la commune, et dans l’hypothèse où un établissement muséal se trouve à recueillir des objets pouvant être exposés dans le respect et en convention avec la collectivité territoriale éventuellement responsable de la tutelle de sa gestion, l...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé : « Art. L. 224 -… . – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3, 5 tonnes ac...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'accès aux données pour ces personnes s'effectue dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle. Exposé sommaire : L'idée de cet amendement est de sécuriser l’accès aux données récoltées via les ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule autonome. Exposé sommaire : Si un certain nombre d’études et rapports relatifs aux véhicules autonomes exist...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1231-…. – I. – La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de police de circulation et de stationnement, peut délibérer pour prévoir de conditionner la création de services de partage de véhicules et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France poursuit l’objectif d’inscrire les activités maritimes dans la perspective d’une propulsion neutre en carbone à l’horizon 2050 et de réduction des pollutions atmosphériques. Afin d’accélérer cette évolution, elle défend au niveau de l’Organisation maritime internation...