Amendements de Jean-Noël Guérini

Au second alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer le mot : s’effectue par les mots : ne peut s’effectuer que et après les mots : principes suivants : insérer les mots : autonomie de nos concepts doctrinaux ; Exposé sommaire : Suite au retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, l’indépendance de la politique de déf...

I. - A la première phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots : qui ira de pair avec par le mot : impliquant II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même alinéa : L’OTAN et l’Union Européenne, complémentaires, sont toutes deux nécessaires face aux menaces et aux crises. III. - Rédiger comme suit la dern...

Compléter l'avant dernier alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, par les mots : , et prendre en conséquence des initiatives pour développer ses capacités de médiation et d’intervention pacifique. Exposé sommaire : Le rôle d’une politique de défense, tant au niveau national qu’européen, est autant de prévenir les conflits susceptibles de se décla...

Au début du troisième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, ajouter les mots : Conformément à la décision du Conseil européen d'Helsinki, Exposé sommaire : Rappeler l’étape importante qu’a été le Conseil européen d’Helsinki, qui a instauré l'objectif global en décembre 1999, dans l’histoire de la Politique européenne de sécurité et de défense.

I. - Dans le quatrième alinéa du 1.1 du rapport annexé, supprimer les mots : d’inspiration djihadiste. II. - Compléter le même alinéa par les mots : , la mise en cause de la sécurité d’approvisionnement en eau, en énergie, en alimentation et en matières premières Exposé sommaire : Selon le rapport annuel de l'organe européen de coopération...

Compléter le 1.1 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé : Les institutions d’une gouvernance mondiale peinant à se mettre en place pour répondre aux défis relatifs à ce nouveau contexte, la France doit prendre en conséquence les initiatives permettant d’encourager le développement des fonctions de médiation et de prévention au sein de l’...

Compléter le cinquième alinéa du rapport annexé par les mots : , ainsi qu’à la remise en état des sites militaires anciennement utilisés Exposé sommaire : L’installation de sites militaires est susceptible d’engendrer des nuisances environnementales, dommageables pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques. Les munitions, utilisées...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai dans lequel l'Etat est tenu de procéder à la dépollution et à la remise en bon état de ces immeubles, dans le cas où ils ne seraient plus utilisés et...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 9 est une violation flagrante du principe du pollueur-payeur défini par le titre VI du Code de l’Environnement. Au moment où il affirme l’importance de la question environnementale, l’Etat met à la charge des acquéreurs les coûts de sa propre pollution. En ôtant le coût de la dépollution du ...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-7 du code de la défense : « Il concourt, par la mise en œuvre de l’action publique et l’entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre la corruption et le blanchiment d’argent sale....

Après le premier alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-6 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il assure une veille permettant d’identifier les foyers de tensions potentielles et de mobiliser les outils de prévention des conflits dans un cadre multilatéral. Exposé sommaire : La France, av...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (514, n° 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévus à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi. Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation : « Art. L. 311-17. - Les cartes dites de fidélité ainsi que tout support proposé ou distribué dans les surfaces de vente ayant pour but d'accorder un avantage commercial ou professionnel au consommateur en considération du vol...

Modifier comme suit le premier alinéa de cet article : 1° Après le mot : principe insérer les mots : et les modalités 2° Remplacer le mot : fait par le mot : font 3° Remplacer les mots : trois ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. Il propose d'une part de préciser le contenu du rappor...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 331-6 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le B du II de cet article pour l'article L. 311-8-1 du code de la consommation : « Art. L. 311-8-1. - Le prêteur ne peut exciper du montant du crédit sollicité pour limiter l'offre de crédit proposée au consommateur. » Exposé sommaire : De récentes enquêtes sur la distribution du crédit ont mis en lumi...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation : Le dépôt du dossier emporte... Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot : examiner insérer les mots : , après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-15 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obt...