Amendements de Jean-Noël Guérini

Remplacer les E et F du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 311-17 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit re...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-47 du code de la consommation : « Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 à L. 311-10, il est déchu du droit aux intérêts en totalité et ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de ...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats d...

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le coût total du crédit. Exposé sommaire : Toute publicité relative aux opérations de crédit à la consommation doit également préciser le coût total du crédit.

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux de l'usure. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les mentions comprises dans les publicités relatives au crédit.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé : « Art. L 311-2-1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable d'opération de crédit. » ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décr...

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le chiffre : huit par le chiffre : six Exposé sommaire : Il s'agit de réduire à six trimestres (contre huit prévus par la rédaction actuelle) la période transitoire au cours de laquelle le Gouvernement peut prendre diverses mesures pour accompagner la mise en œuvre de la réforme relat...

Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : le montant insérer les mots : effectif Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'empru...

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2422 du code civil est abrogé. II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou mo...

Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les collectivités territoriales et les groupements des collectivités territoriales concernés, au titre de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace, de création et d'entretien de voirie ou de stationnement, pourront demander leur adhésion à ce syn...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à encourager les acteurs du tourisme de proximité, en évitant que soient pénalisées les locations meublées de taille modeste, qui abritent des activités d'accueil chez l'habitant, telles que les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes ou les meublés de tourisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition à visée essentiellement comptable et contraire à l'esprit de ce qui devrait être mis en place pour développer l'emploi qualifié dans les ZUS.

Après les mots : domaine public, rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du 2° du I de cet article : prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements conventionnels. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettr...

Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots : transitoires et finales par les mots : relatives au personnel et à la propriété des outillages Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restituer son importance symbolique à ces mesures dites transitoires.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes : « 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ré...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : , dont au moins un représentant de la direction régionale de l'environnement ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer la présence d'un représentant de la Diren dans le conseil de surveillance ...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il se traduit notamment par la définition d'un schéma directeur d'aménagement qui couvre le périmètre de sa circonscription, prenant en compte également les enjeux naturels dans un objectif de dévelop...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé : « A ce titre, l'État conserve la responsabilité des infrastructures d'accès des grands ports maritimes au réseau national autoroutier, ferroviaire et fluvial. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffirmer ...