Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat veille à prévenir toute constitution de monopole. Pour ce faire, il dispose d'un droit de veto sur le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national. Exposé sommaire :...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I. Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession. Cette évaluation est communiquée aux partenaires sociaux et tenue...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'organisation des services portuaires d'intérêt économique général que sont l'organisation des services de transport et de manutention indispensables à l'activité portuaire à l'intérieur de leur circonscripti...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : à l'exception de ceux insérer les mots : déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet ou Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les gr...

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : Dans la limite de cinq années suivant le transfert, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre de réintégrer dans les effectifs portuaires les personnels qui se verraient licenciés par l'entreprise privée.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui tend à restaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - un accord de méthode et un engagement formel de négocier et conclure une convention collective nationale régissant l'ensemble des travailleurs portuaires assurant la manutention, l'exploitation, la maintenance pour le compte des établissements ou concessionnaires, des...

I. - Aux 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, après le mot : filiales insérer les mots : majoritairement publiques II. - Au 3° du même texte, après le mot : filiale insérer les mots : majoritairement publique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le...

Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes par les mots : et dont le capital est majoritairement détenu par des autorités publiques Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent s'investir que dans des filiales dont la maj...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, supprimer les mots : à titre exceptionnel, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des mentions superfétatoires et qui pourraient s'avérer porteuses d'une incertitude juridique pour les grands ports.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots : peut conclure par le mot : conclut Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la conclusion d'un contrat pluriannuel.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes : « Art. L. 102-6. - Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels et sociaux, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, sont représentés à parité dans un conseil de développement qui est consulté sur le p...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes : « Art. L. 102-4. - Le directeur général est nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance pour une période qui ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, le conseil de surveillance peut demander à l'autorité comp...

Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : dont au moins un représentant ouvrier Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que l'établissement public ne soit pas représenté uniquement par des représentants du personnel cadre. NB : La m...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, après les mots : autres que ceux insérer les mots : déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet ou Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : dont au moins un représentant de l'Agence des participations de l'Etat Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer la présence d'un représentant de l'Agence des Participations de l'Etat dans le con...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-5 du code des ports maritimes, après les mots : de l'article L. 111-4 insérer les mots : et de l'article L. 111-5 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver à l'identique le régime financier et le mode de financement des futurs ports autonomes.

Compléter le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par les mots : à l'exception des espaces déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser q...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...