Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Pour aménager les tarifs voire pour réduire le restant à charge des pensionnaires, le législateur a prévu, d'une part, la prise en charge des intérêts d'emprunt par l'sssurance mal...

Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la pérennité des festivals

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la pérennité des festivals organisés à travers le France. Il est fortement à craindre que la baisse des recettes des collectivités territoriales aura des conséquences sur le soutien financier sans faille que les collectivités ter...

Suppression de l'institution du Défenseur des enfants

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'annonce récente de la suppression de l'institution du Défenseur des enfants. Alors que l'on a célébré le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant à travers le monde, le Gouvernement français annonce le 9 septembre dernier la suppress...

Caractère payant du stationnement des véhicules des personnes handicapées sur le domaine public

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le caractère payant du stationnement des véhicules des personnes handicapées sur le domaine public. Des collectivités territoriales ont décidé d'exonérer du paiement de cette redevance les personnes handicapées. Cette initiative intéressante mériterait d'être généra...

Projet de réforme des lycées et ses conséquences sur l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et ses conséquences sur l'enseignement des sciences économiques et sociales. L'influence positive de l'apprentissage des sciences économiques n'est plus à démontrer, il est une clé de compréhension des mécanismes économiques et sociaux de notre société. D'ailleurs le Gouvern...

Conséquences de la réforme portuaire sur la situation des salariés et des entreprises de manutention.

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la réforme portuaire sur la situation des salariés et des entreprises de manutention. La loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a suscité de grands espoirs tant pour les entreprises de manutention que pour les salariés. Les espoirs en termes de développement d...

État d'avancement des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état d'avancement des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2007, le Président de la République a promis qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris durant sa mandature, pour tous les orphelins de guerr...

Conseil en pharmacie

M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 10560 posée le 22/10/2009 sous le titre : « Conseil en pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des services bancaires

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des services bancaires. Selon un rapport de la Commission européenne portant sur les services financiers de détail publié le 22 septembre, les banques de détail « manquent à leurs obligations envers les consommateurs ». Les tarifications complexes, les redevances cachées et des...

Conseil en pharmacie

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments...

Difficultés rencontrées par l'institut technique apicole

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'institut technique apicole, créé suite aux préconisations du rapport Saddier en octobre 2008. Le 21 octobre dernier, le Centre national de développement apicole réuni en assemblée générale a modifié la composition de son conseil d'administration a...

Situation des aides-soignants

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des aides-soignants. Depuis plus de 50 ans, les aides-soignants exercent leur profession dans des établissements divers tels que les structures hospitalières, maisons de retraite, psychiatrie ou services de soins à domicile. Cette profession est confrontée régulièrement à des situations qui ...

Prix des aliments peu transformés

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Marseille vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volail...

Bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires

M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 9069 posée le 11/06/2009 sous le titre : « Bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les enjeux du maintien du service public postal sur l'ensemble du territoire

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les enjeux du maintien du service public postal sur l'ensemble du territoire. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a posé des règles devant permettre à La Poste de répondre à ses missions en matière d'aménagement du territoire et de services...

Situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Outre le dispositif de promotion interne de droit commun, une voie de promotion interne supplémentaire est ouverte aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C ...

Calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixe trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfic...

Réforme de la retraite des mères de famille

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude que suscite la réforme de la retraite des mères de famille. Depuis 1971, le droit commun accorde des droits spécifiques dans le calcul des droits à la retraite appelés « majoration de durée d'assurance » à chaque femme salariée qui a donné naissance et élevé des enfa...

Conditions de détention de Aung San Suu Kyi

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de détention de Aung San Suu Kyi, Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie et opposante birmane. Prix Nobel de la Paix en 1991, Aung San Suu Kyi était placée jusqu'au 7 mai dernier en résidence surveillée. Depuis, pour des raisons inexpliquées, probablement ...

Nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par Electricité Réseau Distribution France (ERDF). Depuis le 1er janvier de cette année et en application du décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobili...